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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00355
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00067 DOSSIER : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJ5 JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P] [F] née le 10 Juin 1963 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00183
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00183
MINUTE N° 25/00210 DOSSIER : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOVG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Maîtres MICHEL PEZET ET ASSO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00180
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00180
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00180 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOVC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDEUR : S.A. FAMILLE ET PROVENCE Le Décisium Bât. 1 Rue Mahamtma Gandhi 13097 AIX EN PROVENCE représenté par M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00469
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00069 DOSSIER : N° RG 25/00469 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOSW JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [W] née le 27 Octobre 1964 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en perso
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 24/00631
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 24/00631
MINUTE N° 25/00214 DOSSIER : N° RG 24/00631 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat au b
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00215
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00215
MINUTE N° 25/00212 DOSSIER : N° RG 25/00215 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO2W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Maître C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00179
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00179
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00179 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOVA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Société FAMILLE ET PROVENCE Le Décisium B1 BP 556 Rue M. Gandhi 13097 AIX EN PROVENCE CÉDEX 2 repr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00218
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00218
MINUTE N° 25/00209 DOSSIER : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO23 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante en p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 24/01771
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 24/01771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00070 DOSSIER : N° RG 24/01771 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMU7 JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [S] né le 16 Juin 1970 à [Localité 10] Chez M.[D] [O] [Adresse 1] [Localité 6] représen
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00177
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00177
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00177 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOU6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDEUR : S.A. FAMILLE ET PROVENCE Le Décisium Bât. 1 Rue Mahamtma Gandhi 13097 AIX EN PROVENCE représenté par
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00254
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00254
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00254 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO6C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Julie ROUILLI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00015
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00071 DOSSIER : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNOP JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDEURS : Madame [H] [P] EPOUSE [N] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00032
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00065 DOSSIER : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNPP JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I. IMMOBILIERE DES ALPILLES [Adresse 5] [Localité 1] représentée par ses gérants Monsieur [H]
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tj Homologue l'accord des parties tj13108 n° 23/01007
TJ 13108, 27 juin 2025, RG 23/01007
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01007 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFV2 MINUTE N° 25/127 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 DEMANDERESSE S.C.I. EXTENSIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Michèle PARRACONE, avocat au barreau de GRASSE, avocat
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj13108 n° 23/00679
TJ 13108, 27 juin 2025, RG 23/00679
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/00679 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFBX MINUTE N° 25/126 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 DEMANDERESSE La société KILOWATT, entreprise individuelle spécialisée dans le domaine des travaux d’installation électrique dans tous les locaux,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00335
TJ 13108, 27 juin 2025, RG 25/00335
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00335 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNTU MINUTE N° 25/128 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [W] [N], divorcée non remariée de Monsieur [O] [A] [T] [H] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 22], de nationalité F
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01653
TJ 13108, 27 juin 2025, RG 24/01653
Juge des affaires familiales N° RG 24/01653 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKL6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01653 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKL6 JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z] [I] épouse [J] née le [Date
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/01236
TJ 13108, 27 juin 2025, RG 23/01236
Juge des affaires familiales N° RG 23/01236 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DF7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 23/01236 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DF7N JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [T] [V] épouse [L] née le [Date
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00347
TJ 13108, 27 juin 2025, RG 25/00347
Référé N° RG 25/00347 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPIX - Page - Expéditions à : Grosse et expédition à : - -Me Thomas SALAUN Délivrées le : 27/06/2025 ORDONNANCE DU : 27 JUIN 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00347 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPIX AFFAIRE : [J] [C] épouse [I] / [B] [D] TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 24/02067
TJ 13108, 27 juin 2025, RG 24/02067
Juge des affaires familiales N° RG 24/02067 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLO6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/02067 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLO6 JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [C], [Z], [O] [S] né le [Date na
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