Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00107
TJ 31555, 30 juin 2025, RG 24/00107
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00107 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SSLP AFFAIRE : S.A.S. [11] / [8] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs V
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj54395 n° 24/00107
TJ 54395, 30 juin 2025, RG 24/00107
Jugement du 30 Juin 2025 Minute n° 25/160 N° RG 24/00107 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCP5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/00107
TJ 14118, 26 juin 2025, RG 24/00107
N° du répertoire général : N° RG 24/00107 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVAH 72D Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance d’un lot JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 26 JUIN 2025
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/00107
TJ 35288, 23 juin 2025, RG 24/00107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 24/00107 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DMMG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z], [F], [A] [S] épouse [N] C/ [I], [P] [N] Audience tenue pa
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tj Consultation tj78646 n° 24/00107
TJ 78646, 16 juin 2025, RG 24/00107
Pôle social - N° RG 24/00107 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2SP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [11] - CPAM DU [Localité 13] - Me Thomas HUMBERT - Docteur [X] [W] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00107
TJ 78646, 6 juin 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 06 JUIN 2025 N° RG 24/00107 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXUI Code NAC : 54G DEMANDEURS : Madame [F] [G] née le 31 Août 1986 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [O] [Y] né le 22 Août 1988 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localit
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ca other ca_noumea n° 24/00107
CA Noumea, 2 juin 2025, RG 24/00107
N° de minute : 2025/116 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 02 Juin 2025 Chambre Civile N° RG 24/00107 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UWP Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Mars 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° : 23/00538) Saisine de la cou
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ca other ca_douai n° 24/00107
CA Douai, 30 mai 2025, RG 24/00107
ARRÊT DU 30 Mai 2025 N° 638/25 N° RG 24/00107 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJGT CV/AL AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE en date du 11 Décembre 2023 (RG 22/00088 -section )
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00107
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 27 Mai 2025 N° RG 24/00107 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMVW N° MINUTE : DEMANDERESSE : S.A.S. [6] immatriculée au RCS de Tours n° [N° SIREN/SIRET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00107
TJ 97411, 13 mai 2025, RG 24/00107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR7A NAC : 10E JUGEMENT CIVIL DU 13 Mai 2025 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAP
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/00107
TJ 59350, 9 mai 2025, RG 24/00107
COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 Mai 2025 N° RG 24/00107 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD67 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] assisté par Me Nordine HAMADOUCHE, avocat au barreau de LILL
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/00107
TJ 22278, 28 avr. 2025, RG 24/00107
LE 28 AVRIL 2025 N° RG 24/00107 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FNVL - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° 25/00060 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS CE à Maître Caroline RABIN de la SELARL [7] CCC + notice par LRAR à Mme [C] CCC + n
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 24/00107
TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00107
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT22 N° MINUTE 25/00 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE S.N.C. [7] Prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 2] représent
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ca other ca_nimes n° 24/00107
CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 24/00107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00107 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBTX POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 15] 07 décembre 2023 RG :23/00412 Société [6] C/ [5] Grosse délivrée le 10 AVRIL 2025 à : - Me BONTOUX
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/00107
TJ 33063, 3 avr. 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 AVRIL 2025 DESISTEMENT N° RG 24/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPGZ MINUTE : 2025/00104 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux
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ca other ca_agen n° 24/00107
CA Agen, 2 avr. 2025, RG 24/00107
ARRÊT DU 02 Avril 2025 AB/CH --------------------- N° RG 24/00107 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DF73 --------------------- [K] [O] C/ [V] [C] [Y] [D] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 98-2025
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj92050 n° 24/00107
TJ 92050, 27 mars 2025, RG 24/00107
N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUQA JUGEMENT TRANCHANT UN INCIDENT ET D'ADJUDICATION Le vingt sept Mars deux mil vingt cinq à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Amélie DRZAZGA, Juge, siégeant en tant que juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00107
TJ 78646, 25 mars 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00107 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJK2 MINUTE : /2025 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT Du : 25 Mars 2025 par défaut et en dernier ressort DEMANDE
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj95500 n° 24/00107
TJ 95500, 18 mars 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION TRANCHANT UN INCIDENT ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 18 Mars 2025 N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX4K 78A Jugement rendu le 18 mars 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00107
TJ 27229, 14 mars 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 18] Service SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 25] Débiteur : Madame [I] [X] N° RG 24/00107 N° Portalis DBXU-W-B7I-H3DS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION DU JUG
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