Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj26362 n° 25/00037
TJ 26362, 1 juill. 2025, RG 25/00037
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQ32 N° minute : DECISION DU : 1er Juillet 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DECISION DE DESISTEMENT (Artic
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00037
TJ 28085, 1 juill. 2025, RG 25/00037
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP7J Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Z] [T] [R] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 25/00037
TJ 59606, 1 juill. 2025, RG 25/00037
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ7R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ7R Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ 1ère affaire : n° 37/2025 : DEMANDEURS M. [J] [U], n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00037
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00037
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU7I [Localité 6] [Localité 4] HABITAT C/ Mme [C] [U] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : EPIC [Localité 6] [Localité 4] HABITAT, dont le siège social e
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00037
TJ 36044, 27 juin 2025, RG 25/00037
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D5RB / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D5RB Minute n° 25/00295 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 27 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [X] [V] n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00037
TJ 44109, 27 juin 2025, RG 25/00037
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 27 Juin 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [Y] [X] épouse [E] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00037
TJ 21231, 27 juin 2025, RG 25/00037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU5G JUGEMENT N° 25/361 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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ca other ca_toulouse n° 25/00037
CA Toulouse, 27 juin 2025, RG 25/00037
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27 Juin 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 65/25 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q45K Décision déférée du 02 Décembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse - 24/00265 DEMANDERESSES
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ca other ca_paris n° 25/00037
CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/00037
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/00037 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVGV Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 novembre 2024 - Cour d'appel
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tj Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan tj69123 n° 25/00037
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2025/ N° RG 25/00037 N° Portalis DB2H-W-B7J-2YGU constat de l’exécution du plan de redressement JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ PLAN DE REDRESSEMENT DE : Monsieur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00037
TJ 56121, 23 juin 2025, RG 25/00037
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YTZ MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 23 Juin 2025 DEMANDEUR : Madame [U] [K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DÉFENDEUR : SAS KARAVEL, demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj64445 n° 25/00037
TJ 64445, 20 juin 2025, RG 25/00037
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 25/73 -------------------- DU 20 JUIN 2025 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GESI JUGEMENT DU 20 JUIN 2025 CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00037
TJ 86194, 19 juin 2025, RG 25/00037
Minute n° RG N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTSS Nature de l'affaire : 5AA S.A. NOVIA (SEM HABITAT) C/ [G] [R] [Z] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 19 JUIN 2025 Sous la Présidence de Madame RIGUET Johanna, magistr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00037
TJ 34032, 19 juin 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 25/318 AFFAIRE : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QMO Jugement Rendu le 19 Juin 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [T] né le 29 Mars 1951 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEO
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tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement tj91228 n° 25/00037
TJ 91228, 19 juin 2025, RG 25/00037
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : Association REV’ART REVOLUTION ARTISTIQUE N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q56B Nature de l’affaire : 4GE MINUTE N° : JUGEMENT Rendu le 19 Juin 2025 DANS LE CADRE DU PLAN DE REDRESSEMENT SE POURS
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj06069 n° 25/00037
TJ 06069, 19 juin 2025, RG 25/00037
1 exp la SCP LEXARGOS, Me Richard SIFFERT délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] -=-=-=- JUGEMENT DE VENTE SUR LICITATION PAR ADJUDICATION DU 19 JUIN 2025 Cahier des conditions de vente N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHDV A l'audience publiq
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 25/00037
TJ 68224, 19 juin 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEEH Section 3 VB République F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/00037
TJ 42218, 18 juin 2025, RG 25/00037
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IS7Z 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judic
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00037
TJ 91228, 17 juin 2025, RG 25/00037
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juin 2025 MINUTE N° : 1014 Références : R.G N° N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2WM DEMANDERESSE: Société ADOMA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Renaud ZEITOUN du Cabinet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54099 n° 25/00037
TJ 54099, 16 juin 2025, RG 25/00037
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ORDONNANCE (article L3211-12 et suivants du code de la Santé Publique) DEMANDERESSE: HOPITAL DE [Localité 5] (GROUPE SOS SANTÉ) [Adresse 1] [Localité 5] non comparante DEFENDEUR: Monsieur [O] [I] né
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