Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00200
TJ 51454, 2 juill. 2025, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCVK Nature affaire : 30B N° de minute : du 02 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de Mme Ourouk ALNEJEM, Greffière,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj08105 n° 25/00200
TJ 08105, 30 juin 2025, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00200 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUOY Minute Jugement du : 30 JUIN 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 05 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00200
TJ 97411, 27 juin 2025, RG 25/00200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00200 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCNE MINUTE N° : 25/00148 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj58194 n° 25/00200
TJ 58194, 27 juin 2025, RG 25/00200
NAC : 53B N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DKMG S.A. coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, prise en la personne du Président et des Vice-Présidents de son Conseil d’Administration en exercice Rep/assistant : Maître Gilda LIMONDIN de la
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tj Renvoi à une autre audience tj56260 n° 25/00200
TJ 56260, 27 juin 2025, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWVZ ORDONNANCE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, dans l’instance N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWVZ par Elodie GALLOT-LE GRAND, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00200
TJ 13055, 26 juin 2025, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 26 Juin 2025 GROSSE : Le 12 septembre 2025 à Me Jean DE VALON Le ..................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00200
TJ 14118, 26 juin 2025, RG 25/00200
N° du répertoire général : N° RG 25/00200 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JDXE 65A Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00200
TJ 80021, 25 juin 2025, RG 25/00200
DU : 25 Juin 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. CHLO-CLEM C/ [M] Répertoire Général N° RG 25/00200 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILO3 __
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00200
TJ 34032, 24 juin 2025, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 25/00200 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UWY MINUTE N°2025/ 352 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Juin 2025 SCPI KYANEOS PIERRE c/ [P] [O] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Karine SA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00200
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] SURENDETTEMENT N° RG 25/00200 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBRE Nac : 48O ORDONNANCE Du : 24/06/2025 Société [11] C/ [S] [K] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj22278 n° 25/00200
TJ 22278, 19 juin 2025, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : S.A. ALBINGIA / S.A. COMPAGNIE ACTE IARD, S.A.R.L. RIBEIRO GOMES N° RG 25/00200 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2TI Ordonnance de référé du : 19 Juin 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DIX NEUF JUIN DEUX MIL V
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00200
TJ 78646, 19 juin 2025, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 JUIN 2025 N° RG 25/00200 - N° Portalis DB22-W-B7J-SUGQ Code NAC : 63A AFFAIRE : [S] [K] C/ S.A. VALOPHIS SAREPA, CPAM DES YVELINES DEMANDERESSE Madame [S] [K], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] repr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00200
TJ 91228, 13 juin 2025, RG 25/00200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00200 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWWH PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Théodora ZINSOU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00200
TJ 06088, 12 juin 2025, RG 25/00200
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Juin 2025 N° RG 25/00200 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF6W Grosse délivrée à Me CONCAS Expédition délivrée à M. [K] à Mme [K] le DEMA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00200
TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00200
R.G. N° 25/00200. Ordonnance de référé du 12 juin 2025 N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXX2 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 3] représen
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00200
TJ 67482, 11 juin 2025, RG 25/00200
Page sur Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 7] - : 03.88.55.94.33 [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N RG 25/00200 N Portalis DB2E-W-B7J-NIUT ______________________ MI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00200
TJ 30007, 3 juin 2025, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: 37/2025 JUGEMENT DU : 03 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00200 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CULD JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur à 10 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [L] né le 23 Août 1951
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00200
TJ 68224, 30 mai 2025, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00200 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFY5 NB/ZEI République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 mai 2025 Da
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj79191 n° 25/00200
TJ 79191, 28 mai 2025, RG 25/00200
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00200 - N° Portalis DB24-W-B7J-ELGY Copies certifiées conformes délivrées le : - à S.C.I. GLP SANCHEZ par LRAR - à M. [V] [N] par LRAR - au dossier DECISION DE CADUCITE DU 28 MAI 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00200
TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00200
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00200 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEHX AFFAIRE : TOULON HABITAT MEDITERRANEE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [M] Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [N]
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