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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00220

    TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PTK Minute : Monsieur [S] [X] [Y] Madame [J] [G] épouse [Y] Représentant : Maître BR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00220

    TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 25/00220

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 11] Civil N° RG 25/00220 N° Portalis DB2E-W-B7J-NK6V ______________________ MINUT

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00220

    TJ 87085, 2 juill. 2025, RG 25/00220

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKSQ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 25/00220

    TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° Minute : 25/214 AFFAIRE : N° RG 25/00220 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DP4C JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 6] “XL HABITAT” C/ [C] [I], [N] [H] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Au

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00220

    TJ 27229, 1 juill. 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00220 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IA5S Société FRANFINANCE C/ [W] [H] JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'ar

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00220

    TJ 38053, 1 juill. 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00220 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKYV Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACAC

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00220

    CA Aix Provence, 30 juin 2025, RG 25/00220

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Juin 2025 N° 2025/32 Rôle N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZMJ [B] [N] VEUVE [Y] [D] [Y] C/ [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : 30 Juin 2025 PAR RPVA & LS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00220

    TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/00220

    Trame : W2500220.102 COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 26 Juin 2025 N° RG 25/00220 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGAQ Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Expédition délivrée à M.

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00220

    TJ 80021, 26 juin 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ______________ ORDONNANCE du juge de la mise en état ______________ 26 Juin 2025 Grosse le : 26 Juin 2025 à : Me Chivot à : à : Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 25/00220 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGNT 1ère Chambre - JM4 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 25/00220

    TJ 82121, 17 juin 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Dit que dans le cadre du plan de redressement avec continuat

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00220

    TJ 13055, 5 juin 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 23 Avril 2025 N° RG 25/00220 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5436 PARTIES : DEMANDERES

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/00220

    TJ 06069, 5 juin 2025, RG 25/00220

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC Me FOUQUES + 1 CCC Me LEFEBVRE + 1 CCC Me ZAKRAOUI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 EXPERTISE [N] [L], [U] [B] épouse [L] c/ [T] [V] [M] [W], [C] [X], S.A.R

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00220

    TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00220

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00220 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIEL AFFAIRE : Société ACTIS - ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL (OPH DE LA REGION GRENOBLOISE) C/ [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00220

    TJ 77284, 4 juin 2025, RG 25/00220

    - N° RG 25/00220 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD343 Date : 04 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00220 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD343 N° de minute : 25/00281 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 05-06-2025 à : Me Thierry MONEYRON + dossier Me Emmanuel VAU

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00220

    TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI Madame [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00220 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XTR N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6851b3465dbd1b5d65c0603a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00220

    TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 5AZ N° RG 25/00220 N° Portalis DBX4-W-B7I-TW2D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 28 Mai 2025 [X] [T] C/ [O] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Mai 2025 à Me Vivia

    Lire la décision → Vérifier la source 683a24d517147355d7b022e6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00220

    TJ 75056, 21 mai 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe BORE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZMS N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT rendu le mer

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  • tj Accorde une provision tj83137 n° 25/00220

    TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEJB AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [B] Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [F] [B] délivrées le ORDONNANCE DE R

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00220

    TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/00220

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 8] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00220 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3R4 JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association COALLIA DEFENDEUR(S) : [M] [P]

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00220

    TJ 84007, 13 mai 2025, RG 25/00220

    COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J65Y Minute N° : 25/00248 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 13 Mai 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 68264b811bda0e3a8e194be4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1