Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00762
TJ 13055, 26 juin 2025, RG 25/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 26 Juin 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ..
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00762
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00762
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/00762 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RVX Minute : 25/766 Monsieur [I] [A] [H] [M] Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0
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ca other ca_toulouse n° 25/00762
CA Toulouse, 23 juin 2025, RG 25/00762
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/764 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCRO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 juin à 12h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 po
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00762
TJ 34172, 12 juin 2025, RG 25/00762
N°Minute:25/01391 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ7Y LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -[Adresse 5] ayant pour syndic la SARL CABINET ROUCAYROL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00762
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/00762 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIOA Copie exécutoire délivrée le : 05 Juin 2025 à :Maître Estelle SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :05 Juin 2025 aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème C
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00762
TJ 77284, 5 juin 2025, RG 25/00762
- N° RG 25/00762 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD75J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00762 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD75J - Mme [M] [Y] Ordonnance du 05 juin 2025 Minute n°25/425 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00762
TJ 67482, 30 mai 2025, RG 25/00762
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00762 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSYP L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00762
TJ 67482, 28 mai 2025, RG 25/00762
N° RG 25/00762 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ5F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 25/00762 N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ5F Minute n°25/ Copie exec. à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00762
TJ 97411, 27 mai 2025, RG 25/00762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00762 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAXP NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) [Adresse 2] [Localit
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00762
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00762
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 25/00762 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24F3 Minute : 25/00089 E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) Représentant : Maître Nathalie
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 25/00762
TJ 33063, 19 mai 2025, RG 25/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00762 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ICB 2 copies GROSSE délivrée le 19/05/2025 à Me Abdoul kader BITIE Rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 14 avril 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00762
TJ 59350, 12 mai 2025, RG 25/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00762 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFFN N° de Minute : L 25/00196 JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 [U] [W] C/ [F] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mai 2025 DANS LE LITIGE ENTRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00762
TJ 44109, 9 mai 2025, RG 25/00762
N° RC 25/00762 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [G] [K] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 mai 2025 ____________________________________
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ca other ca_douai n° 25/00762
CA Douai, 29 avr. 2025, RG 25/00762
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFQW N° de Minute : 772 Ordonnance du mardi 29 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [H] né le 02 Août 2000 à [Localité 2] de nationalité
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ca other ca_aix_provence n° 25/00762
CA Aix Provence, 17 avr. 2025, RG 25/00762
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWRC Copie conforme délivrée le 17 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00762
TJ 31555, 27 mars 2025, RG 25/00762
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00762
TJ 75056, 25 mars 2025, RG 25/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 25/03/2025 à : Monsieur [N] [M] Monsieur [F] [V] Copie exécutoire délivrée le : 25/03/2025 à : Maitre Jérôme GUYONVARCH Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/00762 N° Portalis 352J-W-B7J-C63UO N° MINUTE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00762
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 25/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 Mars 2025 MINUTE : 25/251 N° RG 25/00762 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RQA Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00762
CA Colmar, 27 févr. 2025, RG 25/00762
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPET N° de minute : 100/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00762
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 25/00762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00762 - N° Portalis
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