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  • ca other ca_rennes n° 25/00447

    CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/00447

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/126 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAK2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00447

    TJ 10387, 27 juin 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 27 JUIN 2025 Ordonnance du : 27 JUIN 2025 N° MINUTE : 25/00111 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIHN EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 7] c/

    Lire la décision → Vérifier la source 6862e15c0965901b97dc1a94
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00447

    TJ 41018, 23 juin 2025, RG 25/00447

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00447 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EX6B Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EX6B Minute : 25/200 DEMANDERESSE : Société CA CONSUMER FINANC

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  • tj Réouverture des débats tj30189 n° 25/00447

    TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00447 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5X2 S.A. SEMIGA . RCS [Localité 13] N° B 650 200 405. C/ [J] [G] épouse [U], [R] [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUI

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00447

    TJ 44109, 19 juin 2025, RG 25/00447

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [D] [U] 9 Rue de la Cassardière 44115 BASSE-GOULAINE Monsieur [T] [

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  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 25/00447

    TJ 53130, 19 juin 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 19/06/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00447 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBQA N° de minute : 25/00812 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX NEUF JUIN DEMANDEURS : [C] [M] né le [

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00447

    TJ 45234, 17 juin 2025, RG 25/00447

    Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 17 Ju

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00447

    TJ 34172, 16 juin 2025, RG 25/00447

    N°Minute:25/01451 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPFR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 10] JUGEMENT DU 16 Juin 2025 DEMANDEUR: S.C.I. -MARLAU, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Mons

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00447

    TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel CHRETIENNOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00447 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y7D N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 13 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6d42b34a5cb0e4892575
  • ca other ca_caen n° 25/00447

    CA Caen, 12 juin 2025, RG 25/00447

    AFFAIRE : N° RG 25/00447 N° Portalis DBVC-V-B7J-HSWL  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseiller de la mise en état de [Localité 4] en date du 13 Février 2025 RG n° 25/02538 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 12 JUIN 2025 DEMAN

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00447

    TJ 30189, 12 juin 2025, RG 25/00447

    ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00447 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBUH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,

    Lire la décision → Vérifier la source 684b4267b2ad24aef161e97c
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00447

    TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°23/20 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKXW SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSES : S.A.S. SOGEA CARONI [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 68432f39de8a05cb082ac6b4
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 25/00447

    TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/00447

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00447 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI5K AFFAIRE : Société [Adresse 7] C/ S.A.R.L. IDE DE PROJET, S.A.R.L. EGPI, S.E.L.A.R.L. ESPACES ET TERRITOIRES CONSULTANTS, S.A.S. VOLCAN IWRS, S.A.R.L. G-ENVIRONNEMENT Le : 27 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 68362ae31211936937a26be3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00447

    TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00447

    COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ7A N° Minute : 25/351 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Mai 2025 par Sylviane [N], Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; R

    Lire la décision → Vérifier la source 682ce60df81cc98b9e9eee6d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00447

    TJ 78646, 20 mai 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 MAI 2025 N° RG 25/00447 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXMZ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 16] C/ COMMUNE DE [Localité 23], S.C.I. LAVACOURTOISE, S.C.I. H.C.L.J, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.C.P.A. VEOLIA EAU, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE S

    Lire la décision → Vérifier la source 682ccdeaf81cc98b9e9ea32b
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/00447

    TJ 67482, 16 mai 2025, RG 25/00447

    N° RG 25/00447 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJH5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Mai 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/00447 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJH5 Copie executoire à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 683a23a017147355d7b01f2d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00447

    TJ 49007, 16 mai 2025, RG 25/00447

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00447 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6AL Minute : 25/00447 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M

    Lire la décision → Vérifier la source 68279bd4cc66e05104b5eb8f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00447

    TJ 84007, 15 mai 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON n cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/322 N° RG : N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC2T M. [V] [T] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la dét

    Lire la décision → Vérifier la source 68279d3ccc66e05104b5ee68
  • ca other ca_nimes n° 25/00447

    CA Nimes, 13 mai 2025, RG 25/00447

    Ordonnance N°420 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSPR Recours c/ déci TJ Nîmes 12 mai 2025 [F] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 MAI 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et

    Lire la décision → Vérifier la source 682426cff34c183738405272
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00447

    TJ 76351, 13 mai 2025, RG 25/00447

    N° RG 25/00447 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3I7 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 13 [9] 2025 pour notification à [D] [T] contre signature d

    Lire la décision → Vérifier la source 6823ae577e21a56f624f3f59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1