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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 34 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj15014 n° 25/00016

    TJ 15014, 4 juill. 2025, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 25/00016 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCWN Minute : 25/092 JUGEMENT DU 04/07/2025 S.C.I. LILOU C/ [X] [E] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT CONTRADICTOIRE

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  • ca other ca_colmar n° 25/00016

    CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 25/00016

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/543 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN5O APPELANTE Madame [Z] [P] Représentée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDON

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00016

    TJ 68224, 3 juill. 2025, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEAS Section 3 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 686841114965b5d9df327200
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00016

    TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/16 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HYK6 Minute n° : 25/335 JUGEMENT DU : 03 JUILLET 2025 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6866e3d2d33109fd079b53e9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00016

    TJ 19031, 1 juill. 2025, RG 25/00016

    Minute n°: 35 N° RG 25/00016 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3VD Décision : Réputée contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner

    Lire la décision → Vérifier la source 686457cc0bb2f8a66ca69191
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00016

    TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/00016

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2PKJ N° minute : 25/01718 Monsieur [H] [T] C/ [2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE Par décision du 17 octobre 2024, le président du conseil départemen

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00016

    TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00016

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00016 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUJ7 SA CONSUMER FINANCE C/ Mme [D] [L] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la

    Lire la décision → Vérifier la source 6866e884d33109fd079b6148
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj74281 n° 25/00016

    TJ 74281, 27 juin 2025, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 27 Juin 2025- N°A25/00029 N° Rôle : N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FD4W A l’audience publique tenue le 27 Juin 2025 par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution assistée de M

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92c4bde0ebe408da9ef19
  • tj Renvoi à une autre audience tj40088 n° 25/00016

    TJ 40088, 26 juin 2025, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 REPORT DE LA VENTE FORCÉE N° RG 25/00016 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGFK A l’audience du tribunal judiciaire de Dax tenue le 26 juin 2025 par Claire Gascon, vice-présidente, statuant en juge unique, assistée d’Angelina Céailles, greffière, ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6865779b72b7e1b6bf1d6a00
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00016

    TJ 69123, 26 juin 2025, RG 25/00016

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 2] C/ Monsieur [V] [R] Monsieur [F] [Z] NUMÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 686425e20bb2f8a66ca5fbc6
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00016

    TJ 97411, 26 juin 2025, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCB5 NAC : 78A JUGEMENT DE CADUCITE SUR SAISIE IMMOBILIERE AUDIENCE DU 26 Juin 2025 DEMANDERESSE SOCI

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/00016

    TJ 45234, 25 juin 2025, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7VQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Madame [T] [S] veuve [E], demeurant [Adresse 1

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  • ca other ca_paris n° 25/00016

    CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/00016

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 JUIN 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00016 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS5E Décision déférée

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00016

    TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00016

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 2025 JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR N° RG 25/00016 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAVZ Code NAC : 4GF Débats tenus en chambre du conseil le 13 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-

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  • ca other ca_colmar n° 25/00016

    CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/00016

    n° minute : 25/321 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Marion BORGHI - greffe du JEX duTJ [Localité 5] Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBR

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  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj98735 n° 25/00016

    TJ 98735, 23 juin 2025, RG 25/00016

    Notifiée le 24/06/2025 La copie exécutoire à : Me Etienne CHAPOULIE (case) La copie authentique à : Me Arcus USANG (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00174 EN DATE DU : 23 juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00016 - N° Portalis DB36-W-B7J-DE4K TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI ----

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00016

    TJ 77284, 20 juin 2025, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] Pôle Social Date : 20 juin 2025 Affaire :N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZU6 N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me COURTIER 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE

    Lire la décision → Vérifier la source 689b942b40cd0f0b3d009a6b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00016

    TJ 24037, 19 juin 2025, RG 25/00016

    ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C3KQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDERESSE Madame [Y] [R], demeurant 82 route

    Lire la décision → Vérifier la source 685c47bd0a00405eb7420806
  • ca other ca_poitiers n° 25/00016

    CA Poitiers, 19 juin 2025, RG 25/00016

    Ordonnance n 23/2025 --------------------------- 19 Juin 2025 --------------------------- N° RG 25/00016 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIPW --------------------------- S.C.I. DE MARÇAY C/ [C] [T] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0180e701f80ce36d5b9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 25/00016

    TJ 26362, 19 juin 2025, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 19 Juin 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° G 25/00016 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMYG DEMANDEUR Etablissement public [Localité 5] [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant, valab

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1