Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/00442
TJ 35238, 4 juill. 2025, RG 25/00442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 4] ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 N° RG 25/00442 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUV6 Ordonnance du 04 Juillet 2025 N° : 25/19 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [N] [I] copie exécutoire délivrée l
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ca other ca_rennes n° 25/00442
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/00442
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-125 N° RG 25/00442 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAJX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/00442
TJ 41018, 2 juill. 2025, RG 25/00442
COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° RG 25/00442 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EX52 N° : 25/00285 DEMANDEURS : Monsieur [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [G] [R] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1] non comparants et représentés tous deux par Me G
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00442
TJ 80021, 30 juin 2025, RG 25/00442
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00442 - N° Portalis DB26-W-B7J-IK5C JUGEMENT DU 30 Juin 2025 Société FRANFINANCE C/ [P] [F] Expédition délivrée le 30.06.25 - Me Christian LUSSON - [P] [F] - Exécuto
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00442
TJ 91228, 30 juin 2025, RG 25/00442
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY- COURCOURONNES - (rétentions administratives étrangers) N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB32 et RG 25/00443 Page COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/00442
TJ 94028, 30 juin 2025, RG 25/00442
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXAM / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [T] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00442
TJ 78646, 27 juin 2025, RG 25/00442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 6] [Adresse 3] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00442 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBP6 Minute: S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [O] [J], [E] [V] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE République Française Au Nom du Peupl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00442
TJ 38185, 26 juin 2025, RG 25/00442
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00442 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJLK AFFAIRE : Syndic. de copro. LE MAS DES ILES I C/ [U] Le : 26 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : Madame [Y] [U] TRIBUN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00442
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/00442
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00442 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5W6 Société HABITAT DU GARD. RCS [Localité 9] N° 273 000 018. C/ [M] [U], [E] [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00442
TJ 45234, 17 juin 2025, RG 25/00442
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 17 Ju
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00442
TJ 67437, 13 juin 2025, RG 25/00442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre Civile Procédures collectives non commerciales Minute : 25/00056 N° RG 25/00442 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR4Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00442
TJ 91228, 6 juin 2025, RG 25/00442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2EU PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des
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tj Expertise tj59350 n° 25/00442
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/00442
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00442 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJI6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 N° RG 25/00442 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJI6 DEMANDERESSE : Mme [U] [B] [Adresse 4] [Localité 5] comparante DEFENDERESSE : CPAM
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/00442
TJ 33063, 27 mai 2025, RG 25/00442
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 25/00442 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSG6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [13] JUGEMENT 20L N° RG 25/00442 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSG6 N° minute : 25/ du 27 Mai 2025 JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00442
TJ 01053, 22 mai 2025, RG 25/00442
JUGEMENT DU : 22 mai 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00442 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7J5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 22 mai 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Société CNP CAUTION S.A. immatriculée au registre du commerce et des sociétés
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00442
TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00442
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ5V N° Minute : 25/350 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Mai 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00442
TJ 92050, 20 mai 2025, RG 25/00442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MAI 2025 N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HSW N° de minute : Madame [U] [D] épouse [G] c/ S.A. ALLIANZ IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE DEMANDERESSE Madame [U] [D] épouse [G] [Adresse 4] [Loc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00442
TJ 06088, 16 mai 2025, RG 25/00442
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00442 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJUB du 16 Mai 2025 M.I 25/00546 N° de minute 25/802 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 12], sis [Adresse 7] c/ DDFIP SERVICE DES DOMAINES POLE DE GESTION
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tj Se déclare incompétent tj57631 n° 25/00442
TJ 57631, 15 mai 2025, RG 25/00442
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 32/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C. N° RG I. 25/00442 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWFH AR JUGEMENT DU 15 MAI 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN LA CAUSE DE : Madame [K] [D] [S] épouse [Z] née le 06 Fé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00442
TJ 76351, 15 mai 2025, RG 25/00442
N° RG 25/00442 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3H6 Minute N° Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 15 [12] 2025 pour notification à [P] [D] contre
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