Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj44184 n° 25/00975
TJ 44184, 19 juin 2025, RG 25/00975
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00975 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSZR Minute : 25/00405 JUGEMENT DU 19 Juin 2025 AFFAIRE : [F] [Y] C/ S.A.S. AFEDIM GESTION Copies certifiées conformes M. [F] [Y] S.A.S. AFEDIM GESTION Copie exécu
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 25/00975
TJ 31555, 14 juin 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/00975 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFWM NOM DU PATIENT : Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] Nous, Béatric
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00975
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/00975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 05/06/2025 à : - Me G. CAILLET - Me R. NAKACHE Copie exécutoire délivrée le : 05/06/2025 à : - Me R. NAKACHE La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/00975 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65DM N
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ca other ca_douai n° 25/00975
CA Douai, 31 mai 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHIM N° de Minute : 982 Ordonnance du samedi 31 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [H] né le 17 Avril 2003 à [Localité 1] de nationalité
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ca other ca_douai n° 25/00975
CA Douai, 22 mai 2025, RG 25/00975
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 22/05/2025 N° de MINUTE : 25/414 N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBNB Jugement rendu le 23 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution de Lille, avocat constitué APPELANTE C
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ca other ca_aix_provence n° 25/00975
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2ME Copie conforme délivrée le 20 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00975
TJ 59350, 6 mai 2025, RG 25/00975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00975 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQVV
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ca other ca_orleans n° 25/00975
CA Orleans, 29 avr. 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Audrey MOYSAN [6] EXPÉDITIONS à : S.A.S. [7] Pole social du TJ de [Localité 8] ORDONNANCE DU : 29 AVRIL 2025 Minute n° N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF6V DÉCISION DE LA COUR :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00975
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00975
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/00975 - N° Portalis DB22-W-B7J-TACZ NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 30 Avril 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00975
TJ 31555, 23 avr. 2025, RG 25/00975
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_rouen n° 25/00975
CA Rouen, 19 mars 2025, RG 25/00975
N° RG 25/00975 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5FF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_colmar n° 25/00975
CA Colmar, 11 mars 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQO N° de minute : 112/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00975
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00975 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00975
CA Lyon, 10 févr. 2025, RG 25/00975
N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFG2 Nom du ressortissant : [T] [N] [N] C/ PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Mariann
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