Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00380
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 25/00380
N° RG 25/00380 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 25/00380 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNLE Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00380
TJ 94028, 10 juill. 2025, RG 25/00380
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00380 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXDZ CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [C] [N] épouse [W] C/ [T] [S], S.A.S. GREEN RECUPERATION, CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL-DE-LOIRE (GROUPAMA), CAISSE DE COORDINATION AUX A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00380
TJ 30189, 9 juill. 2025, RG 25/00380
MINUTE N° RG - N° RG 25/00380 - N° Portalis DBX2-W-B7J-[J] la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEURS Mme [F] [C] [T] épouse [Z] née le 26 Avril 1950 à [Loca
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00380
TJ 31555, 7 juill. 2025, RG 25/00380
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00380 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TPB3 / JAF CAB 11 AFFAIRE : [S] / [V] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 25/00380
TJ 31555, 2 juill. 2025, RG 25/00380
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00380 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXRF AFFAIRE : [Y] [E] / Société SOGEFINANCEMENT NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
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ca other ca_paris n° 25/00380
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/00380
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 (n°380, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00380 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00380
TJ 87085, 30 juin 2025, RG 25/00380
Minute N° 25/221 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNIN Ordonnance du 30 Juin 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00380
TJ 38185, 26 juin 2025, RG 25/00380
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00380 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIZ6 AFFAIRE : [L] C/ S.A.R.L. POZZALO AUTOMOBILES, S.A.R.L. SAMET AUTO Le : 26 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BERLIOUX AVOCAT la SELARL CDMF AVOCATS la SCP DUN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00380
TJ 63113, 24 juin 2025, RG 25/00380
CG/MLP Ordonnance N° du 24 JUIN 2025 Chambre 6 N° RG 25/00380 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBSD du rôle général [L] [B] c/ S.A.S. LES CHALETS DU SANCY S.E.L.A.R.L. [M] Me Camille GARNIER GROSSE le - Me Camille GARNIER Copie électronique : - Me Camille GARNIER Copie : - Do
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00380
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/00380
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AE N° RG 25/00380 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYW6 JUGEMENT N° B DU : 24 Juin 2025 [S] [W] [Q] [G] [L] [U] épouse [W] C/ [Z] [K] [M] [I]-[N]-[Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00380
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 10] N° RG 25/00380 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TNX Minute : 25/00427 S.A. LOGIREP Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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ca other ca_riom n° 25/00380
CA Riom, 19 juin 2025, RG 25/00380
COUR D'APPEL de [Localité 2] Première Chambre Civile N° RG 25/00380 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKLD Ordonnance n° : .302 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 19/04677 M. [I]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00380
TJ 77284, 18 juin 2025, RG 25/00380
- N° RG 25/00380 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5JV Date : 18 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00380 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5JV N° de minute : 25/00321 Formule Exécutoire délivrée le : 19-06-2025 à : Me Damien SIROT + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-06-2025 à : Régie Serv
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ca other ca_dijon n° 25/00380
CA Dijon, 17 juin 2025, RG 25/00380
[D] [R] C/ GRAND [Localité 9] HABITAT - OPH SIP [Localité 9] ET AMENDES S.A. [10] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00380
TJ 30189, 16 juin 2025, RG 25/00380
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00380 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5O7 S.A. [I] C/ [D] [S], [S] [Z], Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.A.
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ca other ca_montpellier n° 25/00380
CA Montpellier, 13 juin 2025, RG 25/00380
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00380 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWBG O R D O N N A N C E N° 2025 - 397 du 13 Juin 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00380
TJ 91228, 13 juin 2025, RG 25/00380
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00380 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ5A PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 25/00380
TJ 34172, 4 juin 2025, RG 25/00380
N°Minute:25/00735 DOSSIER : N° RG 25/00380 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP36 Copie exécutoire à Me Emmanuelle CARRETERO expédition à M. [Y] [C] le 06 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 04 Juin 202
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ca other ca_rennes n° 25/00380
CA Rennes, 3 juin 2025, RG 25/00380
COUR D'APPEL DE RENNES N° 237/2025 - N° RG 25/00380 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7HH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00380
TJ 44109, 30 mai 2025, RG 25/00380
Minute n° 25/196 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 30 Mai 2025 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 6] sis [Adresse 3] représenté par son syndic la sociét
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