Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 25/00805
TJ 67482, 9 juill. 2025, RG 25/00805
/ N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWF N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 09/07/2025 à : Me Laurence
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00805
TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00805 - N° Portalis 352J-W-B7J-C636P N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE ELOGIE SIEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00805
TJ 57631, 2 juill. 2025, RG 25/00805
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3F Minute n° 25/809 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00805
TJ 33063, 30 juin 2025, RG 25/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00805 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2COY 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 30/06/2025 à Me Emilie CAMBOURNAC Me Sylvain GALINAT la SELARL RACINE [Localité 18] 1 COPIE délivrée le 30/06/2025 à 2 au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00805
TJ 72181, 27 juin 2025, RG 25/00805
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00251 Dossier : N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IRSR ORDONNANCE Rendue le 27 JUIN 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00805
TJ 31555, 12 juin 2025, RG 25/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/00805 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3KT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Juin 2025 S.C.I. [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant tout pouvoir à l’effet des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00805
TJ 67482, 6 juin 2025, RG 25/00805
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTID L
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/00805
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jérôme HOCQUARD Me Xavier THOUVENIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00805 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7APQ N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 05 juin 2025 (articl
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00805
TJ 34172, 23 mai 2025, RG 25/00805
N°Minute:25/01275 N° RG 25/00805 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRNW LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] JUGEMENT DU 23 Mai 2025 DEMANDEUR: Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Y] [L],
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00805
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/00805
N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 25/00805 N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7P Minute n°25/ Copie e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00805
TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/00805
Min N° 25/00476 N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3H3 S.C.I. FDH C/ Mme [V] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DU 14 mai 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. FDH [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sandrine VERGONJEANNE, avocat au bar
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00805
TJ 13055, 7 mai 2025, RG 25/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 07 Mai 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mars 2025 N° RG 25/00805 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BYX PAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00805
TJ 13055, 3 mai 2025, RG 25/00805
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00805 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00805
TJ 95500, 30 avr. 2025, RG 25/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00805 N° minute : Le
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/00805
TJ 92050, 30 avr. 2025, RG 25/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 25/00805 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BF6 N° MINUTE : 25/00074 AFFAIRE [N], [X] [L] C/ [E], [G], [C] [V] DEMANDEUR Madame [N], [X] [L] [Adresse 1] [Localité
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00805
TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 25/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00805 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6IZ N° de Minute : 25/788 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [N] [F] NOTIFICATION p
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00805
TJ 31555, 2 avr. 2025, RG 25/00805
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00805
TJ Boulogne-sur-Mer, 25 févr. 2025, RG 25/00805
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/288 Appel des causes le 25 Février 2025 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ELK Nous, Monsieur
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00805
TJ Orléans, 9 févr. 2025, RG 25/00805
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00805 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA6G Minute N°25/02026 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00805
TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 25/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00805 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNBH Minute n° 25/97 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-
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