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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00151 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00151

    TJ 68224, 10 juill. 2025, RG 25/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/1387 N° RG 25/00151 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEVB Section 2 PH Républiq

    Lire la décision → Vérifier la source 68717b87d395d6ba9f2abf86
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00151

    TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/00151

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00151 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 68715758d395d6ba9f2a2413
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/00151

    TJ 80021, 9 juill. 2025, RG 25/00151

    DU : 09 Juillet 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Sans procédure particulière AFFAIRE : [Y] C/ S.A.R.

    Lire la décision → Vérifier la source 686ecba372b5e5e648cbc4d4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73011 n° 25/00151

    TJ 73011, 8 juill. 2025, RG 25/00151

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08/07/2025 N° RG 25/00151 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C22P N° MINUTE : 25/00145 DEMANDEUR(S) : Monsieur [H] [C] et Madame [D] [V] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Paul SALVISBERG de la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 688d2c0eafe88dc815de4e88
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73065 n° 25/00151

    TJ 73065, 8 juill. 2025, RG 25/00151

    DOSSIER N° RG 25/00151 N° Portalis DB2P-W-B7J-EX5T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 8 JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des déba

    Lire la décision → Vérifier la source 686d88e8a2273490db10fdd1
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj75056 n° 25/00151

    TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00151 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74T7 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE Société BANKB, anciennement dénomée Société Anonyme de droit bel

    Lire la décision → Vérifier la source 6866cb4ad33109fd079acc2c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00151

    TJ 56121, 30 juin 2025, RG 25/00151

    N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YXU 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [W] munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR: Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7966cf68e27f214e9310b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 25/00151

    TJ 08105, 30 juin 2025, RG 25/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00151 - N° Portalis DBWT-W-B7I-[M] Minute Jugement du : 30 JUIN 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 05 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6862d2230965901b97dbea85
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00151

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00151

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00151 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKQ MINUTE N° : 25/171 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [I] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19272 n° 25/00151

    TJ 19272, 23 juin 2025, RG 25/00151

    Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00151 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEPJ Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 23 Juin 2025 ORDONNANCE rendue le 23 Juin 2025 par M. Marc ROUS, Vice-Président au tribunal judiciaire de Tulle, assisté de Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 685d9c88918b277cc2eaf1c5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00151

    TJ 59350, 20 juin 2025, RG 25/00151

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 Juin 2025 N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNBP DEMANDEUR : Monsieur [F] [Y] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant DÉFENDERESSE : S.A. VILOGIA [A

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  • tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 25/00151

    TJ 49007, 19 juin 2025, RG 25/00151

    LE 19 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/151 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3Q7 N° de minute : 25/317 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 68546ed8f58c06bf6013904b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00151

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00151

    N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJZ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat,venant aux droits de [Localité 5] GOLFE HABITAT, dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 68507fbb2208eb4aca7a50e0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00151

    TJ 61001, 12 juin 2025, RG 25/00151

    N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWYJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWYJ LE DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00151

    TJ 77284, 11 juin 2025, RG 25/00151

    - N° RG 25/00151 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD23M Date : 11 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00151 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD23M N° de minute : 25/00289 Formule Exécutoire délivrée le : 12-06-2025 à : Me Olivier BOHBOT + dossier Copie Conforme délivrée le : 12-06-2025 à : Régie S

    Lire la décision → Vérifier la source 684b2a06b2ad24aef161a865
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00151

    TJ 84007, 10 juin 2025, RG 25/00151

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00151 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAJO Minute N° : 25/00342 JUGEMENT DU 10 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 684c8700b34a5cb0e4897dcb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00151

    TJ 86194, 6 juin 2025, RG 25/00151

    5AA Minute N° N° RG 25/00151 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUQC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 06 JUIN 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2e917e08341cb4977b79
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00151

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00151

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00151 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZZK JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : S.A. IMMOBILIER 3 F DEFENDEUR : [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 68487d6cb13f87641706937e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00151

    TJ 30007, 5 juin 2025, RG 25/00151

    MINUTE N°: DÉBATS : 17 Avril 2025 ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N°: N° RG 25/00151 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVDQ AFFAIRE : S.C.I. SAM C/ S.A. AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d’assureur décennal de la SARL EG BAT NF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française, au nom du Peuple Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 68657c2172b7e1b6bf1d977f
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj14118 n° 25/00151

    TJ 14118, 5 juin 2025, RG 25/00151

    TRIBUNAL judiciaire DE [Localité 2] N° RG : N° RG 25/00151 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGTB Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ sur omission de statuer du 05 Juin 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant au

    Lire la décision → Vérifier la source 684c882db34a5cb0e4898110

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1