Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_reims n° 25/00503
CA Reims, 15 juill. 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : 25/00503 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUAU Minute : 237/2025 APPELANTS Me Pascale CHANEL, représentant : Me Franck DY
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ca other ca_rennes n° 25/00503
CA Rennes, 15 juill. 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/303 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBIH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aurore CARPENTIER, conseiller à la cour d'appe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00503
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 25/00503
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00503 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJZW Minute n° 516/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Lionel FRANCK - 234 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 10 juillet 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo
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ca other ca_pau n° 25/00503
CA Pau, 10 juill. 2025, RG 25/00503
N°25/2175 COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDGR joint au dossier 25/1040 S.C.I. SAINT-UPERY La SCI SAINT-UPERY est en liquidation judiciaire depuis un Jugement rendu le 6 janvier 2022 par le Trib
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00503
TJ 13055, 9 juill. 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mai 2025 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57PW PARTIES : DEMANDEU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00503
TJ 01053, 3 juill. 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00503 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDSC N° Minute : 25/00363 Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00503
TJ 45234, 1 juill. 2025, RG 25/00503
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 01 Ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00503
TJ 30189, 1 juill. 2025, RG 25/00503
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00503 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCTR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00503
TJ 31555, 25 juin 2025, RG 25/00503
N° RG 25/00503 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4BA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00503 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4BA NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SELAS [S] CONSEIL à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00503
TJ 83050, 25 juin 2025, RG 25/00503
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRDW MINUTE N°2025/263 JUGEMENT DU 25 Juin 2025 [D] c/ [Z] DÉBATS : A l’audience
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00503
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZKW N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le mardi 24
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00503
TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4UB 4 copies GROSSE délivrée le 16/06/2025 à la SELARL AVOCAT VERDIER FLORENT Me Cécile BOULE Me Chloé CHIARO Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Après déb
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/00503
TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00503
Du 13 juin 2025 72A SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00503 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GJR Syndicat DES COPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GODARD ABC, S.A.S. FONCIA [Localité 7] C/ [F] [X] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00503
TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/00503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00503 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXT5 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [M] [B] [E] né le 07 Novembre 1975 à [Localité 3] (SAHARA O
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj14118 n° 25/00503
TJ 14118, 12 juin 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00503 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JE43 Minute : 25/00406 C DESISTEMENT DU : 12 Juin 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [P] [V] Copie conforme délivrée le : à E.P.I.C. INOLY
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00503
TJ 91228, 10 juin 2025, RG 25/00503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZD4 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistéz de Théodora ZINSOU,
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tj Prononce l'adoption simple tj27229 n° 25/00503
TJ 27229, 6 juin 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/00503 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IARU Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 06 JUIN 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Madame [U] [H] [G] [I] [S] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1961 à [Loca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00503
TJ 83137, 6 juin 2025, RG 25/00503
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK6Y N° Minute : 25/400 ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Marine PRIEUR, greffier
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj49007 n° 25/00503
TJ 49007, 3 juin 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin) N° RG 25/00503 N° Portalis DBY2-W-B7J-H3YZ JUGEMENT du 03 Juin 2025 Minute n° 547 [G] [U] C/ [R] [N] Le Copie conforme Me Patrice HUGEL Mme [R] [N] Préfecture du Maine et [Localité 6] Copie dossier JUGE
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ca other ca_nimes n° 25/00503
CA Nimes, 2 juin 2025, RG 25/00503
Ordonnance N°473 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTAW Recours c/ déci TJ Nîmes 28 mai 2025 [Z] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JUIN 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et
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