Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00640
TJ 63113, 11 juill. 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEJB MINUTE : 25/00369 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 11 Juillet 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS P
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ca other ca_nimes n° 25/00640
CA Nimes, 1 juill. 2025, RG 25/00640
Ordonnance N°596 N° RG 25/00640 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUAG Recours c/ déci TJ [Localité 4] 29 juin 2025 [Z] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUILLET 2025 (Au titre des articles L.
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00640
CA Metz, 27 juin 2025, RG 25/00640
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/0064
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00640
TJ 31555, 26 juin 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/00640 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2B2 JUGEMENT N° B 25/ DU : 26 Juin 2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ayant pour sigle BNP PARIBAS PF, agissant poursuites et diligences de son directeur général,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59122 n° 25/00640
TJ 59122, 19 juin 2025, RG 25/00640
Minute n° N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKK6 Association PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS C/ [K] [Z] JUGEMENT DU 19 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Association PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Frédéric MASSIN, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00640
TJ 75056, 18 juin 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [G] PREFET DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00640 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62RT N° MINUTE : 8 JUGEMENT rend
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 25/00640
TJ 92050, 12 juin 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 12 JUIN 2025 N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HP4 N°de minute : 25/01723 [Adresse 7] c/ S.A.S. MABENTO QUATRE TEMPS (ENSEIGNE « MABENTO ») DEMANDERESSE [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00640
TJ 57631, 10 juin 2025, RG 25/00640
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DV7E - 2EME CH. CAB A VD / MT Minute D n°25/00144 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [T] [Z] née le 06 Juin 199
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/00640
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00640
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Juin 2025 N° RG 25/00640 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTI Grosse délivrée à Mme [K] Copie délivrée à SARL JULIA PUB le DEMANDERE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00640
TJ 57631, 28 mai 2025, RG 25/00640
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXHV Minute n° 25/648 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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ca other ca_toulouse n° 25/00640
CA Toulouse, 26 mai 2025, RG 25/00640
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/642 N° RG 25/00640 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBSW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 mai à15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 po
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00640
TJ 67482, 5 mai 2025, RG 25/00640
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00640
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 25/00640
Minute n° 25/263 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CREDIPAR [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Demanderesse r
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ca other ca_douai n° 25/00640
CA Douai, 8 avr. 2025, RG 25/00640
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00640 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEL6 N° de Minute : 648 Ordonnance du mardi 08 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [X] né le 11 Juillet 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) d
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/00640
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/00640
DATE DU JUGEMENT: 03 Avril 2025 RG N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2H-W-B7J-ZY3K / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [R] [F] [J] C / [X] [O] [B] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sandra M
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ca other ca_aix_provence n° 25/00640
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 25/00640
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00640 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUE3 Copie conforme délivrée le 03 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00640
TJ 59350, 27 mars 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00640
TJ Meaux, 19 févr. 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00640
TJ Lyon, 19 févr. 2025, RG 25/00640
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MNB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 février 2025 à 14 Heures 18 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciair
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00640
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 25/00640
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00640 - N° Portalis
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