Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00694
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/00694
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00694 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUIB 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00694
TJ 76351, 11 juill. 2025, RG 25/00694
N° RG 25/00694 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5DR Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - [N] [E] par transmission au directeur de l’hôpit
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00694
TJ 93008, 27 juin 2025, RG 25/00694
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/00694 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23FL Minute : 25/ S.A. ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 C/ Monsi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00694
TJ 31555, 25 juin 2025, RG 25/00694
N° RG 25/00694 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7C7 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00694 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7C7 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nathalie ESTIVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2025 DEMANDERESSE Mme [Z] [B], demeurant [Ad
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00694
TJ 06069, 24 juin 2025, RG 25/00694
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me [HF] + 1 CCC à Me [C] + 1 CCC à Me [L] + 1 CCC à Me [EA] + 1 CCC à Me [TE] + 1 CCC à Me [C] + 1 CCC à Me [J] + 1 CCC à Me [P] + 1 CCC à Me [GH] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONST
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00694
TJ 06088, 19 juin 2025, RG 25/00694
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 19 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/00694 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH4M JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 6]” Représenté par son syndic en exerci
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00694
TJ 68224, 17 juin 2025, RG 25/00694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00694 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHPJ Section 2 République Fra
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00694
TJ 34172, 16 juin 2025, RG 25/00694
N°Minute:25/01455 N° RG 25/00694 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQUI LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 15] JUGEMENT DU 16 Juin 2025 DEMANDEUR: S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Audr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/00694
TJ 75056, 9 juin 2025, RG 25/00694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00694 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67FF N° MINUTE : 18/2025 JUGEMENT rendu le lundi 09 juin 2025 DEMANDERESSE M
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/00694
TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/00694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/00694 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYM SL/CG ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 20 MAI 2025 DEMANDEUR : M. [Y] [K] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Florian MUNGA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association IS
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00694
TJ 77284, 20 mai 2025, RG 25/00694
- N° RG 25/00694 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7ET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00694 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7ET - M. [F] [T] Ordonnance du 20 mai 2025 Minute n°25/ 659 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00694
TJ 67482, 16 mai 2025, RG 25/00694
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00694 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR4B L
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00694
TJ 13055, 9 mai 2025, RG 25/00694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 04 Avril 2025 N° RG 25/00694 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AWL PARTIES : DEMAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00694
TJ 95500, 15 avr. 2025, RG 25/00694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00694 N° minute
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00694
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 25/00694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 25/00694 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HV4 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/04/2025 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SELARL FREDERIC DUMAS la SCP LATAILLADE-BREDIN CO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00694
TJ 78646, 27 mars 2025, RG 25/00694
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00694 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4YI N° de Minute : 25/680 M. le PREFET DES YVELINES c/ [B] [C] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00694
TJ 13055, 25 mars 2025, RG 25/00694
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00694 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BG3 Date du Recours : 14 février 2025 Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 04/02/2025 : sollicite
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