Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 24/00676
TJ 2a004, 15 juill. 2025, RG 24/00676
COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 24/00676 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7ZN N° de Minute : 25/ JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00676
TJ 56260, 30 juin 2025, RG 24/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00676 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EU2L 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 30 JUIN 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00676
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 24/00676
EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 14 mai 2020 [M] [E] et [C] [J] a donné à bail à [K] [V] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1]. Aucun état des lieux n’était réalisé. En septembre 2020, les locataires se plaignaient d’infiltrations. Le 16 septembre 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00676
TJ 69123, 10 juin 2025, RG 24/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 24/00676 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXPR Jugement du 10 Juin 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Sabine DE JOUSSINEAU - 54 Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS - 851 Copie dossier REP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00676
TJ 63113, 5 juin 2025, RG 24/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00676 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXRQ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 05 Juin 2025 S.A. ADOMA, rep/assistant : Me Nelly MACHADO, avocat au barreau de LYON C / Monsieur [R]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 24/00676
TJ 38544, 22 mai 2025, RG 24/00676
MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00676 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DIN6 / NATURE AFFAIRE : 2AP/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [T] [E] C/ Association FRANCE VICTIME 38 APRESS, [D] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 22 Mai 2025 COMPOSITION DU TR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/00676
TJ 01053, 19 mai 2025, RG 24/00676
JUGEMENT DU : 19 Mai 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/00676 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUWL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 19 Mai 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [X] [M] né le 02 Mai 1946 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] rep
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 24/00676
TJ 28085, 22 avr. 2025, RG 24/00676
DOSSIER N° RG 24/00676 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMXU MINUTE : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS [J] [V], [R] [V] RÉ
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57463 n° 24/00676
TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 24/00676
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 24/00676 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSCK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj01053 n° 24/00676
TJ 01053, 8 avr. 2025, RG 24/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/00676 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G57V MINUTE N° 25/ Dans l’affaire entre : Monsieur [P] [F] né le 10 Novembre 1970 à [Localité 4] (08) demeurant [Adresse 2] Madame [H] [T] épouse [F] née le 29 Mars 1972
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00676
TJ 86194, 21 mars 2025, RG 24/00676
5AA Minute N° N° RG 24/00676 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPZN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 MARS 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 24/00676
TJ 26362, 20 mars 2025, RG 24/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Mars 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 24/00676 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK3L DEMANDEUR Monsieur [F] [W] [R], demeurant [Adresse 5] comparant DÉFENDEUR Monsieur [K] [J], demeurant [A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 24/00676
TJ 54395, 18 mars 2025, RG 24/00676
MINUTE N° : 25/00150 DU : 18 Mars 2025 RG : N° RG 24/00676 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKWN AFFAIRE : INSPECTION DU TRAVAIL C/ S.A.S. FRERE BEN’S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix huit Mars deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIE
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 24/00676
TJ 28085, 11 mars 2025, RG 24/00676
N° RG 24/00676 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHGJ Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : [H] [T] [G] [S] épouse [M] SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00676
TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/00676 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4P2U PARTIES :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00676
TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00676 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2UG DEMANDERESSE : Madame [L] [I] [C] [S] épouse [V] née le 05 Juillet 1959 à [Localité 3] (HAUTE SAVOIE) Profession : Retraitée demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre F
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00676
TJ Rennes, 20 déc. 2024, RG 24/00676
RE F E R E N° Du 20 Décembre 2024 N° RG 24/00676 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFJR 54G c par le RPVA le à Me Etienne GROLEAU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Etienne GROLEAU Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JU
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00676
TJ Saint-Etienne, 19 déc. 2024, RG 24/00676
MINUTE N° RG 24/00676 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPQ7 (RG 23/238) Affaire: [H] [I] C/ [F] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 19 Décembre 2024 PARTIES DEMANDEUR Monsieur [H] [I] né le 05 Août 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maît
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00676
TJ Versailles, 21 oct. 2024, RG 24/00676
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/00676 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA77 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS DES VIGNES située [Adresse 3], [Adresse 1] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00676
TJ Nantes, 17 oct. 2024, RG 24/00676
N° RG 24/00676 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBO7 Minute N° 2024/921 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Octobre 2024 ----------------------------------------- [K] [W] épouse [H] [J] [H] C/ Société SCCV SAUTRON RUE DE BRETAGNE S.A.S. INGENIERIE ET MANAGEMENT D’AFFAIRES ASSOCIES [U] [A] S.A.S. CHARPE
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