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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00221
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00221
MINUTE N° N° RG 24/00221 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEIW Société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [I] [V] Madame [B] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00751
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00751
MINUTE N° N° RG 24/00751 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQZN Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [I] [S] Madame [K] [Z] épouse [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Jui
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00781
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00781
MINUTE N° N° RG 24/00781 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRRU Société La Banque Postale Consumer Finance C/ Monsieur [P] [W] [T] [E] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00551
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00551
MINUTE N° N° RG 25/00551 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBSW Société YOUNITED C/ Madame [Y] [O] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Société YO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00690
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00690
MINUTE N° N° RG 24/00690 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPXF Société Action Logement Services C/ Monsieur [N] [O] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00746
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00746
MINUTE N° N° RG 24/00746 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQYY Société IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [E] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Soc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00752
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00752
MINUTE N° N° RG 24/00752 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQZS Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [U] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00676
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00676
MINUTE N° N° RG 24/00676 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPED Société SEQENS C/ Madame [H] [W] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Société SEQENS
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 24/00713
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00713
MINUTE N° N° RG 24/00713 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQB5 Société FRANFINANCE C/ Madame [S] [E] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Société
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00660
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00660
MINUTE N° N° RG 24/00660 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO45 Société APEC DEV PROPERTY 1, représentée par son mandataire, la société IN'LI PROPERTY MANAGEMENT C/ Monsieur [M] [I] Madame [Y] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/01951
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/01951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 17 JUILLET 2025 N° RG 24/01951 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3YM Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [6] sise [Adresse 1] représenté par son syndic, la société L2CA, société à responsabilité limit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/02052
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/02052
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 17 JUILLET 2025 N° RG 24/02052 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7IE Code NAC : 30F TLF DEMANDEURS : 1/ Monsieur [T] [Y], nu-propriétaire, né le 24 Juin 1954 à [Localité 14] (37), demeurant [Adresse 3], 2/ Madame [N] [F] [Z] [W] née [Y
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 21/06541
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 21/06541
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 17 JUILLET 2025 N° RG 21/06541 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKUN Code NAC : 30E DEMANDERESSE : La SOCIETE PROTECTION ET GARDIENNAGE (SPG), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/01558
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 23/01558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 17 JUILLET 2025 N° RG 23/01558 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD6E Code NAC : 71F LCD DEMANDEURS : 1/ Monsieur [S], [O] [B] [V] né le 15 Décembre 1962 à [Localité 10] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3], 2/ Madame [A], [P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01647
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/01647
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01638 - N° Portalis DB22-W-B7J-THAH N° de Minute : 25/1567 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 10] c/ [D] [P] NOTIFIC
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 23/06370
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 23/06370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 JUILLET 2025 N° RG 23/06370 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT55 Code NAC : 72D DEMANDEURS au principal : 1/ Monsieur [I] [B] né le 12 Août 1955 à [Localité 10] (LIBAN), demeurant [Adresse 4]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01639
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/01639
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01639 - N° Portalis DB22-W-B7J-THAT N° de Minute : 25/1568 M. le PREFET DES YVELINES c/ [K] [G] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj78646 n° 24/05070
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/05070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 17 JUILLET 2025 N° RG 24/05070 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYNQ Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice, CITYA VAL D’OUEST, société à responsabilité lim
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01667
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/01667
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01667 - N° Portalis DB22-W-B7J-THHW NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 17 Juillet 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01636
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/01636
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01636 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG75 N° de Minute : 25/1565 M. le PREFET DES YVELINES c/ [K] [E] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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