Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj94028 n° 25/00532
TJ 94028, 15 juill. 2025, RG 25/00532
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00532 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5J5 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S. CEETRUS FRANCE C/ S.A.R.L. BH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE CADUCITÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas NOVION, J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00532
TJ 01053, 10 juill. 2025, RG 25/00532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00532 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD2P N° Minute : 25/00386 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00532
TJ 45234, 8 juill. 2025, RG 25/00532
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 08 Ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00532
TJ 30189, 8 juill. 2025, RG 25/00532
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00532 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC7Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00532
TJ 30189, 7 juill. 2025, RG 25/00532
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00532 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6D5 S.A. SEMIGA C/ [O] [U], [J] [B] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: S.A. SEMIGA RCS [L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00532
TJ 85194, 1 juill. 2025, RG 25/00532
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00532 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3PK AFFAIRE : [X] et [L] [K] C/ [C] [N] DEMANDEUR Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 4]
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tj Se déclare incompétent tj44184 n° 25/00532
TJ 44184, 19 juin 2025, RG 25/00532
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 25/00532 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRQZ Minute : 2025 / JUGEMENT DU 19 Juin 2025 AFFAIRE : [H] [I] C/ [B] [C] Copies certifiées conformes M. [H] [I] Me Sylvie DAVID Copie exécutoire Me Sylvie DAVI
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tj Renvoi à la mise en état tj73011 n° 25/00532
TJ 73011, 19 juin 2025, RG 25/00532
MINUTE N° : 25/00157 ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00532 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C2WQ AFFAIRE : [R] [S], [D] [S] C/ [I] [U] [O] veuve [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE INVITANT LES PARTIES A RENCONTRER UN MEDIATEUR ********* JUGE DE LA MISE EN
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00532
TJ 83137, 13 juin 2025, RG 25/00532
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 25/00532 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLJT N° Minute : 25/417 ORDONNANCE rendue en audience publique le 13 Juin 2025 par Françoise SANSOT, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00532
TJ 84007, 12 juin 2025, RG 25/00532
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/385 N° RG : N° RG 25/00532 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDRW M. [Z] [L] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00532
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/00532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/06/2025 à : Monsieur [F] [R] Copie exécutoire délivrée le : 10/06/2025 à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00532 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZNL N° MINUTE : 1/2025 JUGEME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00532
TJ 49007, 10 juin 2025, RG 25/00532
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00532 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H62P Minute : 25/00532 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 2] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00532
TJ 63113, 6 juin 2025, RG 25/00532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00532 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDAR MINUTE : 25/00312 ORDONNANCE rendue le 06 juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00532
TJ 57463, 27 mai 2025, RG 25/00532
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : N° RG 25/00532 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGK2 JUGEMENT DU 27 MAI 2025 I PARTIES DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic la S.A.S.U. VIWA
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00532
TJ 06088, 27 mai 2025, RG 25/00532
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00532 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJ6G du 27 Mai 2025 M.I 21/00002157 N° de minute 25/00842 affaire : S.A. GENERALI IARD c/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/00532
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/00532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 22 Mai 2025 à Me Olivier GIRAUD Le .............
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/00532
TJ 13055, 20 mai 2025, RG 25/00532
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00532 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ANJ Date du Recours : 05 décembre 2024 Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00532
TJ 57631, 15 mai 2025, RG 25/00532
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00532 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW2U Minute n° 25/592 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00532
TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 14] N° RG 25/00532 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XJZ Minute : 25/00299 SEINE [Localité 18] HABITAT Représentant : Maître [X], avocats au barreau d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00532
TJ 72181, 25 avr. 2025, RG 25/00532
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00168 Dossier : N° RG 25/00532 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPNL ORDONNANCE Rendue le 25 AVRIL 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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