Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00784
TJ 78646, 4 juill. 2025, RG 24/00784
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/00784 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVL6 DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me HALIMI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine DEFENDEUR : M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 24/00784
TJ 53130, 3 juill. 2025, RG 24/00784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 03/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00784 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D56C N° de minute : 25/00929 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET DEMANDEUR : [H] [L] épouse [
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tj Consultation tj77284 n° 24/00784
TJ 77284, 12 mai 2025, RG 24/00784
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 12 mai 2025 Affaire :N° RG 24/00784 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWL5 N° de minute : 25/00350 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me FROMENT MEURICE 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 24/00784
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/00784
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 06 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00784 - N° Porta
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ca other ca_reims n° 24/00784
CA Reims, 25 avr. 2025, RG 24/00784
N° RG : 24/00784 N° Portalis : DBVQ-V-B7I-FPXE ARRÊT N° du : 25 avril 2025 Ch. M. Mme [P] [G] C/ Mme [E] [G] épouse [I] M. [W] [G] Formule exécutoire le : à : Me Didier Lemoult Me Raphaël Yernaux COUR D'APPEL DE REIM
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 24/00784
TJ 26362, 24 avr. 2025, RG 24/00784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 24 Avril 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 24/00784 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMIR DEMANDERESSE Etablissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 24/00784
TJ 06088, 24 avr. 2025, RG 24/00784
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 24/1509 N° RG 24/00784 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUZC du 24 Avril 2025 M.I 25/00444 N° de minute 25/656 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 12], sis [Adresse 8] c/ Syndic. de copro. LES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 24/00784
TJ 49007, 10 avr. 2025, RG 24/00784
LE 10 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/784 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HX7R N° de minute : 25/204 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00784
TJ 42218, 4 avr. 2025, RG 24/00784
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00784 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISME 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00784
TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 24/00784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 14 Janvier 2025 GROSSE : Le 01 Avril 2025 à Me Jean VOISIN Le ................................................... à Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 24/00784
TJ 28085, 1 avr. 2025, RG 24/00784
N° RG 24/00784 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOGH Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [R] [Y], SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00784
TJ 27229, 28 mars 2025, RG 24/00784
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 8] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00784 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2G3 Société MON LOGEMENT 27 C/ [Z] [O] [K] [M] JUGEMENT DU 28 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/00784
TJ 75056, 13 mars 2025, RG 24/00784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et dfendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00784 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35DW N° MINUTE : 2025/25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00784
TJ 63113, 11 mars 2025, RG 24/00784
CG/MLP Ordonnance N° du 11 MARS 2025 Chambre 6 N° RG 24/00784 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWFH du rôle général [S] [N] [Y] épouse [M] c/ [H] [T] la SCP PORTEJOIE la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES GROSSES le - la SCP PORTEJOIE - la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES Copies électroniques : - la
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/00784
CA Caen, 4 mars 2025, RG 24/00784
N° N° RG 24/00784 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMOZ COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 02/2025 PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur [B] [T] Chez M. et Mme [T] [Adresse 2] [Localité 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00784
TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00784
RE F E R E N° Du 14 Février 2025 N° RG 24/00784 N° Portalis DBYC-W-B7I-LIEK 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CAILLERE, Me Alexis CROIX - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CAILLERE, Me Alexis
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00784
TJ Saint-Etienne, 16 janv. 2025, RG 24/00784
MINUTE N° RG : 24/00784 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRLF AFFAIRE : [X] [O] C/ [W] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 3] 1065 à [Localit
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ca other ca_versailles n° 24/00784
CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/00784
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/00784 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISS
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00784
CA Nîmes, 10 déc. 2024, RG 24/00784
COUR D'APPEL DE [Localité 14] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 24/00784 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDUI Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 14], décision attaquée en date du 22 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 21/05441 M
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00784
CA Montpellier, 29 oct. 2024, RG 24/00784
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00784 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNPM O R D O N N A N C E N° 2024 - 801 du 29 Octobre 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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