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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00222 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 25/00222

    TJ 42218, 17 juill. 2025, RG 25/00222

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00222 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITEX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPER

    Lire la décision → Vérifier la source 687fedf4249b152198e83627
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00222

    TJ 84007, 15 juill. 2025, RG 25/00222

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00222 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBJZ Minute N° : 25/00338 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 15 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6876b6fbe74401da7f35e1e1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00222

    TJ 80021, 9 juill. 2025, RG 25/00222

    DU : 09 Juillet 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun AFFAIRE : [X], [S] C/ Commune COMMUNE DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68701d22b8daa57c7f676a38
  • tj Accorde une provision tj27229 n° 25/00222

    TJ 27229, 9 juill. 2025, RG 25/00222

    N° RG 25/00222 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDK7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 DEMANDEUR SCI APARA Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro: 520 998 379 d

    Lire la décision → Vérifier la source 686ed2ad72b5e5e648cbdd41
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 25/00222

    TJ 16015, 8 juill. 2025, RG 25/00222

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2025/ RG : N RG 25/00222 - N Portalis DBXA-W-B7J-GBNR ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente,au Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Christophe BORDO, Greffier greffier, statuant en aud

    Lire la décision → Vérifier la source 68b88786d5a46e9090afe4cc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00222

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 25/00222

    MINUTE N° : 25/00745 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 25/00222 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [K] [C] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à Me D’INDY copie le : à M. [C] à M. Le Préfet d’[Localité 4] et [Localité

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00222

    TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00222

    LE 03 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/222 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4IK N° de minute : 25/347 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 6866e3d6d33109fd079b5461
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 25/00222

    TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° Minute : 25/216 AFFAIRE : N° RG 25/00222 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DP4E JUGEMENT Rendu le 1ER juillet 2025 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 6] “XL HABITAT” C/ [K] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FON

    Lire la décision → Vérifier la source 686d6677a2273490db10914a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00222

    TJ 31555, 30 juin 2025, RG 25/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00222 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW2L JUGEMENT N° B DU : 30 Juin 2025 [Z] [W], ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 9] C/ [L] [O] Expédition revêtue de

    Lire la décision → Vérifier la source 6866f7c1d33109fd079b874a
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 25/00222

    TJ 94028, 24 juin 2025, RG 25/00222

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00222 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXD2 CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : S.A.R.L. DAVID GESTION (AGEVEDIM IMMOBILIER) agissant en qualité de Syndic de l’immeuble du 36 boulevard de Strasbourg à NOGENT SUR MARNE C/ S.A.S. FONCIA VAL DE MARNE

    Lire la décision → Vérifier la source 685c48ae0a00405eb7420c44
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00222

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00222 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCDQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed54b8daa57c7f600ae1
  • tj Prononce l'adoption simple tj68066 n° 25/00222

    TJ 68066, 20 juin 2025, RG 25/00222

    N° RG 25/00222 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLI7 République Française Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Deuxième Chambre Civile [Adresse 8] [Localité 5] IIJ 25/ N° RG 25/00222 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLI7 Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T Prononcé en au

    Lire la décision → Vérifier la source 685c56fa0a00405eb74236d9
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76351 n° 25/00222

    TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00222

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 25/00222 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZI7 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges e

    Lire la décision → Vérifier la source 68926c304f3b740d627b4553
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00222

    TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00222 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XUU N° MINUTE : 3/2025 ORDONNANCE DE RE

    Lire la décision → Vérifier la source 685d90d0918b277cc2eacb48
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00222

    TJ 80021, 16 juin 2025, RG 25/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00222 - N° Portalis DB26-W-B7J-IH3F JUGEMENT DU 16 Juin 2025 S.C.I. MALIKA C/ [K] [B] Expédition délivrée le 16.06.2025 à la SCI MALIKA Préfecture Exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6850792c2208eb4aca7a3938
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00222

    TJ 91228, 13 juin 2025, RG 25/00222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00222 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QW7T PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Théodora ZINSOU

    Lire la décision → Vérifier la source 684c78f5b34a5cb0e4894e9a
  • tj Envoi en médiation tj42218 n° 25/00222

    TJ 42218, 12 juin 2025, RG 25/00222

    MINUTE N° RG : 25/00222 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV2W AFFAIRE : [L] [X], [H] [T] épouse [X] C/ [F] [K], [O] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Juin 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [L] [X] né le 23

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00222

    TJ 56121, 6 juin 2025, RG 25/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00222 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53KL Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib

    Lire la décision → Vérifier la source 699cdc33cdc6046d478315f2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00222

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00222

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 5] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00222 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3SG JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : Association ARPEJ DEFENDEUR) : [U] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 68487d68b13f8764170692df
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00222

    TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00222

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00222 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIER AFFAIRE : Société ACTIS - ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL (OPH DE LA REGION GRENOBLOISE) C/ [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3

    Lire la décision → Vérifier la source 68489fddb13f87641706f106

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1