Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00250
TJ 84007, 22 juill. 2025, RG 25/00250
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDEU Minute N° : 25/00418 JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN
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tj Se déclare incompétent tj10387 n° 25/00250
TJ 10387, 21 juill. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FELC Nac :53B Minute: Jugement du : 21 juillet 2025 S.A. CREATIS c/ Monsieur [W] [N] Madame [O] [G] épouse [N] DEMANDERESSE S.A. CREATIS [Adresse 4
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00250
TJ 62160, 17 juill. 2025, RG 25/00250
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EA2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2025 [B] [W] [X] [V] C/ [U] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 Juil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00250
TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBHS MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 15 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. L’IMMEUBLE “[A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00250
TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00250
LE 10 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/250 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H42Z N° de minute : 25/373 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greff
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00250
TJ 68224, 8 juill. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 8] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJXX MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 8 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [B] de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 25/00250
TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB22-W-B7J-SUGO Code NAC : 28D AFFAIRE : S.A.S. [11] C/ [C] [M], [T] [P], [W] [J] [M] DEMANDERESSE S.A.S. [11], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], dont le siège
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00250
TJ 91228, 7 juill. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 8] N° minute : 1091 Références : R.G N° N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRNT JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 S.D.C. DE LA RESIDENCE LA [B] C/ M. [Z] [U] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judici
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 25/00250
TJ 38053, 7 juill. 2025, RG 25/00250
Réf. : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK3S N° minute : Copie conforme délivrée le : à : BDF par LS Parties par LRAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj08105 n° 25/00250
TJ 08105, 7 juill. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00250 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUZN Minute : Jugement du : 07 JUILLET 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj01053 n° 25/00250
TJ 01053, 1 juill. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBUE Dans l’affaire entre : Madame [E] [I] née le 01 Décembre 1958 à [Localité 8] (66) demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au ba
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00250
TJ 56121, 30 juin 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C534O Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00250
TJ 33063, 30 juin 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00250 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6CA MI : 23/00001523 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 30/06/2025 à la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Baptiste MAIXANT COPIE délivrée le 3
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00250
TJ 45234, 27 juin 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Juin 2025 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCRU DEMANDEUR : Monsieur [X] [C] né le 10 Mars 1944 à [Localité 9] Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Antonio DA COSTA de la SELA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00250
TJ 67482, 26 juin 2025, RG 25/00250
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHHQ Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Raphaëlle BOURGUN - 318 Me Alexandre DIETRICH - 30 adressées le : 26 juin 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Locali
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj25388 n° 25/00250
TJ 25388, 25 juin 2025, RG 25/00250
COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 À 16 HEURES 30 - ISOLEMENT 96ème heure – procédure écrite - N° RG 25/00250 N° P
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ca other ca_aix_provence n° 25/00250
CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 25/00250
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 25 juin 2025 N° 2025/277 Rôle N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2QJ [H] [K] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RIVE DE GIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00250
TJ 95500, 25 juin 2025, RG 25/00250
DU 25 Juin 2025 Minute numéro : N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJLO Code NAC : 30B S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [S] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00250
TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEPS AFFAIRE : S.C.I. LE GARDIEN C/ [W] Grosse exécutoire : Me ANDREOZZI Copie : Monsieur [S] [W] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2025 AU NOM DU
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj34032 n° 25/00250
TJ 34032, 20 juin 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance du : 20 Juin 2025 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3USF N° Minute : 25/370 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [X] [O] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Raphaële HIAULT-SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BE
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