Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00971
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00971
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00971 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSAL MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [X] DÉBATS :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/00971
TJ 13055, 2 juill. 2025, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 23 Mai 2025 N° RG 25/00971 - N° Porta
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00971
TJ 01053, 30 juin 2025, RG 25/00971
JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 MINUTE N° : 25/234 DOSSIER N° : N° RG 25/00971 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBLQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 30 Juin 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [Y] [N] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/00971
TJ 60057, 27 juin 2025, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00971 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQOT Minute n°598/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt sept Juin deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00971
TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00971
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 25/01308 ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T55Y AFFAIRE : [W] [P] C/ [I] [E] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00971
TJ 93008, 17 juin 2025, RG 25/00971
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00971 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AUR Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 17 Juin 2025 Copie conforme délivrée le : à : Me Paul
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00971
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00971
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFV7 Le 17 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00971
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/00971
Min N° 25/00502 N° RG 25/00971 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3SC S.A. CREATIS C/ Mme [O] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 mai 2025 DEMANDERESSE : S.A. CREATIS [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me SELARL HAUSMANN KAINIC
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00971
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 7 juillet 2025 à Me GIRAUD Le .................
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/00971
TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/00971 N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZHC N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 Mai 2025 DEMANDEURS S.A.S. CONCEPTION ETUDES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00971
TJ 31555, 23 avr. 2025, RG 25/00971
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAQF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAQF ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00971
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00971
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00971 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HLG ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 A l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, G
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00971
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 Mars 2025 MINUTE : 25/228 RG : N° 25/00971 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SQW Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff
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