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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01197

    TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/01197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yann VERNON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01197 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66UT N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 687a91af6d3730576e93c9aa
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01197

    TJ 13055, 16 juill. 2025, RG 25/01197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mai 2025 N° RG 25/01197 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EH5 PARTIES : DEMANDEUR

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  • tj Réouverture des débats tj67482 n° 25/01197

    TJ 67482, 20 juin 2025, RG 25/01197

    N° RG 25/01197 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] N° RG 25/01197 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXL Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT S.A.R.L. PIOU SERVICES PRO Le Le G

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01197

    TJ 59350, 1 juin 2025, RG 25/01197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01197 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTU

    Lire la décision → Vérifier la source 683de94171c67ecf83a01638
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01197

    TJ 78646, 24 mai 2025, RG 25/01197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01197 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCJU N° de Minute : 25/1145 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [9] c/ [E] [D] NOTIFICATION par courriel contre

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01197

    TJ 37261, 21 mai 2025, RG 25/01197

    RG 25/1197 MINUTE N° : 25/00647 JUGEMENT DU 21 Mai 2025 N° RC 25/01197 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société TOURAINE LOGEMENT ET : [L] [F] [P] [H] [U] Débats à l'audience du 03 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BENDJADOR

    Lire la décision → Vérifier la source 682f99f2dd4fa92cae3326fd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01197

    TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/01197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/01197 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJYI Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à :Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 à :Monsieur [X] [G]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01197

    TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 25/01197

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01197 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4XP AFFAIRE : [S] [T] / S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICE NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lo

    Lire la décision → Vérifier la source 681297ccd554c55098eca787
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01197

    TJ 91228, 16 avr. 2025, RG 25/01197

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01197 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4P5 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01197

    TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01197

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01197 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SVB Ordonnance du : 03 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed050b848dd6814c5dcdd
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01197

    TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/01197

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01197 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SLM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 mars 2025 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a

    Lire la décision → Vérifier la source 67eadbc95fbe76c70eceb53d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1