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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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17 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01033

    TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/01033

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01033 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPDX AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL - OPH DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [W] Le : 24 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SCP ALIBEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6883f3522a8fb67db7b49294
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01033

    TJ 67482, 18 juill. 2025, RG 25/01033

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01033 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWHM L

    Lire la décision → Vérifier la source 687abd0d6d3730576e9455b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01033

    TJ 69123, 8 juill. 2025, RG 25/01033

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01033 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X7D AFFAIRE : [W] [L] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPIRETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 12] Représenté par son syndic en exercice, la GEGIE COGESTRIM, dont le siège [

    Lire la décision → Vérifier la source 6883c9d92a8fb67db7b40abd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01033

    TJ 60057, 8 juill. 2025, RG 25/01033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01033 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQZT Minute n°642/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le huit Juillet deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVA

    Lire la décision → Vérifier la source 686d6a34a2273490db109d6f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 25/01033

    TJ 22278, 1 juill. 2025, RG 25/01033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 25/01033 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F252 FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1 ère Vice Présidente, faisant fonction de Présidente Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 68643bae0bb2f8a66ca648bb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01033

    TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01033

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01033 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGYV Le 27 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confo

    Lire la décision → Vérifier la source 685f0e9e02c5b8c8ca161169
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01033

    TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/01033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01033 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFMN AFFAIRE : [R] C/ [C] Grosse exécutoire : Me BAUTRANT Copie : Monsieur [H], [J], [O] [C] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2025 AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9f68cbfb6c7973607fd74
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01033

    TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/01033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : 19/06/25 Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C65PO N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le jeudi 19 juin 2025 DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a7c7aee47295cf5f159a
  • ca other ca_douai n° 25/01033

    CA Douai, 10 juin 2025, RG 25/01033

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01033 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHT4 N° de Minute : 1041 Ordonnance du mardi 10 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [X], se disant né [X] [H] né le 18 Décembre 2005 à [L

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01033

    TJ 13055, 6 juin 2025, RG 25/01033

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01033 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PUM SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19

    Lire la décision → Vérifier la source 6843349bde8a05cb082aef01
  • ca other ca_aix_provence n° 25/01033

    CA Aix Provence, 29 mai 2025, RG 25/01033

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 MAI 2025 N° RG 25/01033 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3J7 Copie conforme délivrée le 29 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

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  • ca other ca_versailles n° 25/01033

    CA Versailles, 14 mai 2025, RG 25/01033

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01033 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD2O Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 14 mai 2025, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, prési

    Lire la décision → Vérifier la source 682576b478fca578d3b8a888
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01033

    TJ 59350, 13 mai 2025, RG 25/01033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01033 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR

    Lire la décision → Vérifier la source 68238b307e21a56f624ec3f7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01033

    TJ 69123, 21 mars 2025, RG 25/01033

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01033 - N Portalis DB2H-W-B7J-2QT7 Ordonnance du : 21 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed04eb848dd6814c5dc9a
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01033

    TJ 69123, 20 mars 2025, RG 25/01033

    COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 25/01033 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QVZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mar

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6954d9f47d8f02628fef
  • ca other ca_paris n° 25/01033

    CA Paris, 26 févr. 2025, RG 25/01033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01033 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67c0011126e434f8e04c6176
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01033

    TJ Bobigny, 6 févr. 2025, RG 25/01033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2THD MINUTE: 25/00241 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 67a506fde6367a63fbf3c5d5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1