Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00318 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00318

    TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00318 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5GK S.A. CDC HABITAT. RCS [Localité 11] N° 552 046 484. C/ [U] [J], [D] [R] épouse [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6892733c4f3b740d627b72a8
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00318

    CA Aix Provence, 22 juill. 2025, RG 25/00318

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE du 22 Juillet 2025 N° 2025/295 Rôle N° RG 25/00318 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO52K [R] [N] C/ S.A.R.L. [4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle MASSOL

    Lire la décision → Vérifier la source 688858f7d8cf5e00fc898787
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00318

    TJ 06069, 17 juill. 2025, RG 25/00318

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me FRITSCH + 1 CCC à Me GOMEZ Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 commune à l’ordonnance de référé du 21 janvier 2025 min n°25/30 - RG n°24/013

    Lire la décision → Vérifier la source 6879662764dcbd881bece8c1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00318

    TJ 53130, 15 juill. 2025, RG 25/00318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame [P] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDKM [E] [M] N° MINUTE : 25/320 ORDONNANCE du 15 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 15 Juillet 2025 à 11 H 00 par Madame BAUDIMANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6876c904e74401da7f361c61
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00318

    TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/00318

    - N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4SN Date : 09 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4SN N° de minute : 25/00353 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-07-2025 à : Me Christine HEUSELE + dossier Me Séverin

    Lire la décision → Vérifier la source 68716454d395d6ba9f2a74a5
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 25/00318

    TJ 28085, 8 juill. 2025, RG 25/00318

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION N° RG 25/00318 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTTM MINUTE : Nous,Jamila BER

    Lire la décision → Vérifier la source 686d6ae8a2273490db109fe2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00318

    TJ 67482, 3 juill. 2025, RG 25/00318

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKD3 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Maître [F] [X] de la SELAS SL : [G]. STIEBERT & M. LACOUR - 40 adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 686848514965b5d9df32855a
  • ca other ca_versailles n° 25/00318

    CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 25/00318

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2025 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6VA AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la SAS AGENC

    Lire la décision → Vérifier la source 68660f77bbe0ac41ca81b0bf
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00318

    TJ 34032, 27 juin 2025, RG 25/00318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance du : 27 Juin 2025 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VTS N° Minute : 25/400 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [O] [T] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003749 du 30/08/2024 accordée par

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92ea4de0ebe408daa32e1
  • tj Réouverture des débats tj35238 n° 25/00318

    TJ 35238, 20 juin 2025, RG 25/00318

    RE F E R E N° Du 20 Juin 2025 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP5S 54Z c par le RPVA le à Me Lucie PAITIER, Me Jean-françois ROUHAUD Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE DEMANDEUR AU REFERE: SCI VEP, dont le siège social est sis [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6855aa26aee47295cf5f228e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00318

    TJ 30189, 18 juin 2025, RG 25/00318

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00318 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7JD la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDEURS Mme [N] [I] née le 21 Novembre 1947

    Lire la décision → Vérifier la source 68532b693dab2c52f54f504e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00318

    TJ 13055, 16 juin 2025, RG 25/00318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 12 Mai 2025 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55WJ PARTIES : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 687e866841388e7853abed7c
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj56260 n° 25/00318

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] AFFAIRE N° : N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY2Y Minute N° : 25/00312 CADUCITÉ DU : 12 Juin 2025 [6] C / Monsieur [L] [S] Le : Expédition délivrée à : - [5] - M. [S] [L] JUGEMENT DE CADUCITÉ Prono

    Lire la décision → Vérifier la source 68683ab74965b5d9df325f48
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00318

    TJ 59350, 10 juin 2025, RG 25/00318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH6P BD/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDEUR : M. [C] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 684c69b4b34a5cb0e4891712
  • ca other ca_paris n° 25/00318

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/00318

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (n°318, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00318 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNCN Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 68490db6d69e160b3eca3ccc
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj26362 n° 25/00318

    TJ 26362, 3 juin 2025, RG 25/00318

    Décision notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00318 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRLG ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mi

    Lire la décision → Vérifier la source 685c6e6b0a00405eb74277a3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00318

    TJ 97411, 28 mai 2025, RG 25/00318

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] POLE SOCIAL N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC3L N° MINUTE 25/00356 JUGEMENT DU 28 MAI 2025 EN DEMANDE Madame [J] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [H] [L], sa mère

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26f20a00405eb73ad4bd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00318

    TJ 21231, 27 mai 2025, RG 25/00318

    Me Julien LEMEE - 125 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00318 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ62 Minute n° Ordonnance du 28 mai 2025 Nous, Madame Alina SALE

    Lire la décision → Vérifier la source 6837728b7afb61838af1d201
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00318

    TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00318

    REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00318 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRX AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [G], [I] Le : 22 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6830e4e36b8b4c741e1461c4
  • ca other ca_grenoble n° 25/00318

    CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 25/00318

    N° RG 25/00318 N° Portalis DBVM-V-B7J-MRZI C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX [Localité 5]-CHAMBERY LRAR aux parties le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1èRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT

    Lire la décision → Vérifier la source 6830093b8c4038ee7673dc2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1