Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02188
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 25/02188
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02188 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUF2 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.D.C. [Adresse 5] D c/ [H] DÉB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03217
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 25/03217
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03217 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV3K MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE B
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 24/07818
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 24/07818
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07818 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNZ3 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02706
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 25/02706
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02706 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVC2 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES c/ [J]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/09628
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 24/09628
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09628 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQFG MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 [X] c/ [Y] DÉBATS : A l’audience
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03867
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 25/03867
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03867 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KW4K MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.D.C. LES JARDINS DU PALAIS c/ [G], [G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/05902
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 24/05902
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/05902 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLER MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 [U] c/ [N] DÉBATS : A l’audience publique d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07580
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 24/07580
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07580 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNPK MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [W] DÉBATS :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 24/05903
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 24/05903
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/05903 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLES MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 [T] c/ [X] DÉBATS : A l’audien
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tcom 8305 n° 2025F01600
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01600
2025F01600 - 2521000016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Numéro de Procédure collective : 2025RJ384 La SARL CARTHIER Numéro de rôle général : 2025F1600 DEBITEUR : La SARL CARTHIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sou
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tcom 8305 n° 2025F01598
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01598
2025F01598 - 2521000022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ378 La SARL M CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2025F1598 2025F1433 DEMANDEUR
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tcom 8305 n° 2025F01595
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01595
2025F01595 - 2521000015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ375 La SARL MS CONSTRUCTION [Localité 1] TINYHOUSE Numéro de rôle général : 2025F159
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tcom 8305 n° 2025F01565
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01565
2025F01565 - 2521000007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ381 La SARL LA KASBAH Numéro de rôle général : 2025F1565 DEBITEUR : La SARL LA KASBAH
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tcom 8305 n° 2025F01564
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01564
2025F01564 - 2521000008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE [E] JUGEMENT DU 29/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ380 La SCI FRANTEM Numéro de rôle général : 2025F1564 DEBITEUR : La SCI FRANTEM [Adresse
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tcom 8305 n° 2025F01554
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01554
2025F01554 - 2521000006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ383 La SARL 3 PHOENIX LOC BTP Numéro de rôle général : 2025F1554 DEBITEUR :
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tcom 8305 n° 2025F01553
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01553
2025F01553 - 2521000021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ376 La SARL CONCEPT DECO Numéro de rôle général : 2025F1553 DEBITEUR : La SA
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tcom 8305 n° 2025F01552
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01552
2025F01552 - 2521000018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ386 La SARL MCH REST Numéro de rôle général : 2025F1552 DEBITEUR : La SARL M
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tcom 8305 n° 2025F01546
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01546
2025F01546 - 2521000005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ382 La SAS JVB Numéro de rôle général : 2025F1546 DEBITEUR : La SAS [Adresse
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tcom 8305 n° 2025F01545
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01545
2025F01545 - 2521000017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ385 La SAS ANTIQUE DU ROLISTE Numéro de rôle général : 2025F1545 DEBITEUR : La SAS AN
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tcom 8305 n° 2025F01544
T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01544
2025F01544 - 2521000019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ377 La SAS JCR AND CO Numéro de rôle général : 2025F1544 DEBITEUR : La SAS J
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