Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/03006 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03006

    TJ 62160, 18 juill. 2025, RG 25/03006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1074 Appel des causes le 18 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03006 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J

    Lire la décision → Vérifier la source 687aa6c56d3730576e940fcb
  • ca other ca_paris n° 25/03006

    CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/03006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 04 JUILLET 2025 (n° 555 /2025 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03006 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGTI Nature de l'acte de sa

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b28cf73c18b33b338c69
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/03006

    TJ 92050, 26 juin 2025, RG 25/03006

    DOSSIER N° : N° RG 25/03006 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2PNI AFFAIRE : [F] [C], [T] [N] / [X] [U] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEURS Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7448a2273490db10bf4b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03006

    TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/03006

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/03006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22O7 Minute : 25/00738 S.A.S. LES BELLES ANNEES Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AA

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd1d5249b152198e7dbb3
  • ca other ca_paris n° 25/03006

    CA Paris, 3 juin 2025, RG 25/03006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03006 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd8150315d41e8464e3b9
  • ca other ca_lyon n° 25/03006

    CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/03006

    N° RG 25/03006 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJY5 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives d

    Lire la décision → Vérifier la source 68008c92ecbbb650faffb107

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1