Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00559
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00559 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6GJ S.A.S.U. API ROCCA . RCS [Localité 11] N° 899 021 448. C/ [J] [F], [I] [H] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00559
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/00559
- N° RG 25/00559 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6MK Date : 23 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00559 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6MK N° de minute : 25/00390 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 23-07-2025 à : Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier Me
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 25/00559
TJ 63113, 22 juill. 2025, RG 25/00559
CG / CS Ordonnance N° 25/575 du 22 JUILLET 2025 Chambre 6 RG N° N° RG 25/00559 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEMC du rôle général [J] [L] c/ [C] [L] la SELARL LEMASSON-DELAHAYE Copies électroniques : - la SELARL LEMASSON-DELAHAYE - Dossier TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00559
TJ 17300, 21 juill. 2025, RG 25/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00559 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLI2 AFFAIRE : S.A. [Adresse 5] C/ [O] [Z] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire déli
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00559
TJ 33063, 16 juill. 2025, RG 25/00559
Du 16 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00559 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HXD Société GIRONDE HABITAT C/ [R] [L] - Expéditions délivrées à Société GIRONDE HABITAT Me Francine LINDAGBA-MBA - FE délivrée à Société GIRONDE HABITAT Le 16/07/2025 Avocats : Me Francin
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00559
TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00559 N° Portalis DBX4-W-B7I-TZVW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 09 Juillet 2025 S.A. ICF ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00559
TJ 36044, 4 juill. 2025, RG 25/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX MINUTE N° 2025/ NAC : 5BA DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00559 N° Portalis DBYE-W-B7J-D73V - J U G E M E N T - AFFAIRE : [M] [L] [K] veuve [I] C/ [U] [O] ENTRE : DEMANDERESSE Madame [M] [L] [K] veuve [I], née le 04 octobre 1972 à CHATEAUROUX (36)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00559
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YXY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N° 25/01114 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Accorde une provision tj91228 n° 25/00559
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/00559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5GT PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00559
TJ 83137, 20 juin 2025, RG 25/00559
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUT N° Minute : 25/441 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Juin 2025 par DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00559
TJ 63113, 20 juin 2025, RG 25/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00559 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDHI Minute : 25/333 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 20 Juin 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00559
TJ 62160, 17 juin 2025, RG 25/00559
Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] N° RG 25/00559 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZ2 Minute : 25/00258 DÉSISTEMENT Du : 17 Juin 2025 Mme [H] [B] épouse [I] C/ Mme [F] [E] M. [W] [A] M. [L] [Z] Mme [G] [J] époux [Z] Copie certi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00559
TJ 14118, 17 juin 2025, RG 25/00559
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 17 Juin 2025 N° RG 25/00559 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKLI N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00559
TJ 49007, 17 juin 2025, RG 25/00559
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00559 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7ET Minute : 25/00559 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00559
TJ 34172, 16 juin 2025, RG 25/00559
N°Minute:25/01454 N° RG 25/00559 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQCU LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 16 Juin 2025 DEMANDEUR: S.A. -BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00559
TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 25/00559 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DNG 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 16/06/2025 à la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES COPIE délivrée le 16/06/2025 au service expertise Rendue le SEIZE JU
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ca other ca_nimes n° 25/00559
CA Nimes, 13 juin 2025, RG 25/00559
Ordonnance N°525 N° RG 25/00559 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTNE Recours c/ déci TJ [Localité 2] 11 juin 2025 [M] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUIN 2025 (Au titre des articles L. 742-
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00559
TJ 84007, 12 juin 2025, RG 25/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE HORS AUDIENCE N° MINUTE 2025/394 N° RG : N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDWX M. [V] [Z] Nous, Cécile CHAPART, Juge des
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tj Rétracte une décision antérieure tj59350 n° 25/00559
TJ 59350, 10 juin 2025, RG 25/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00559 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4A SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDEUR : M. [V] [N], es qualité de gérant de la SCI TIKAD ENERGY [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mathias BAUDUIN, avocat au barrea
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ca other ca_metz n° 25/00559
CA Metz, 8 juin 2025, RG 25/00559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 JUIN 2025 1ère prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N
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