Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00085
CA Toulouse, 24 juill. 2025, RG 25/00085
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Juillet 2025 MINUTE N° 25/87 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDZB Décision déférée du 24 Juillet 2025 - Juge délégué de Toulouse - 25/1195 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 24 juillet à 1
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ca other ca_bordeaux n° 25/00085
CA Bordeaux, 10 juill. 2025, RG 25/00085
RÉFÉRÉ N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJTL ----------------------- [H] [G] c/ S.A. LA LANDE REEDUCATION ----------------------- DU 10 JUILLET 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à di
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ca other ca_douai n° 25/00085
CA Douai, 7 juill. 2025, RG 25/00085
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2025 N° de Minute : 93/25 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKK DEMANDERESSE : SAS 2M SHAMROCK dont le siège est situé [Adre
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/00085
CA Lyon, 16 juin 2025, RG 25/00085
N° R.G. Cour : N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKVH COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Juin 2025 DEMANDEUR : M. [E] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laurent DUZELET de l'AARPI MORTIMORE &
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ca other ca_aix_provence n° 25/00085
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 25/00085
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] n° RG fond 25/05314 n° requête 25/00085 ORDONNANCE 25/00085 Nous, Monsieur Marc MAGNON, Président de chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président, Vu la requête présentée par Monsieur [M] [D], Monsie
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ca other ca_paris n° 25/00085
CA Paris, 21 mai 2025, RG 25/00085
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 MAI 2025 (N°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZLX Décision défé
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ca other ca_bourges n° 25/00085
CA Bourges, 20 mai 2025, RG 25/00085
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - la SCP SOREL & ASSOCIES - la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES LE : 20 MAI 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MIS
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ca other ca_dijon n° 25/00085
CA Dijon, 15 avr. 2025, RG 25/00085
[D] [N] C/ [O] [C] [L] [C] Société [23] (EX [19]) Société [15] Société SIP NORD VAUCLUSE Société [25] Société [16] Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société FRANCE TRAVAIL PACA Expédit
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ca other ca_dijon n° 25/00085
CA Dijon, 9 avr. 2025, RG 25/00085
[D] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7] COUR D'APPEL DE DIJON ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 statuant en matière d'isolement et de contention dans le cadre de soins psych
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ca other ca_paris n° 25/00085
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00085
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 FÉVRIER 2025 (n°85, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZH7 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00085
CA Rennes, 10 févr. 2025, RG 25/00085
COUR D'APPEL DE RENNES N° 54/25 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUMU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_montpellier n° 25/00085
CA Montpellier, 31 janv. 2025, RG 25/00085
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRFE O R D O N N A N C E N° 2025 - 91 du 31 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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ca other ca_metz n° 25/00085
CA Metz, 27 janv. 2025, RG 25/00085
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ6A
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00085
CA Nîmes, 24 janv. 2025, RG 25/00085
Ordonnance N°80 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOTC Recours c/ déci TJ Nîmes 22 janvier 2025 [M] C/ LE PREFET DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JANVIER 2025 Nous, Mme Marine KARSE
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ca other ca_toulouse n° 25/00085
CA Toulouse, 21 janv. 2025, RG 25/00085
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/88 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYIX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 Janvier à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca other ca_aix_provence n° 25/00085
CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 25/00085
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHCZ Copie conforme délivrée le 15 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_pau n° 25/00085
CA Pau, 14 janv. 2025, RG 25/00085
N°25/118 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatorze Janvier deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_orleans n° 25/00085
CA Orleans, 9 janv. 2025, RG 25/00085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEIN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00085
CA Paris, 8 janv. 2025, RG 25/00085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00085 - N° Portalis
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