Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01310
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/01310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/01310 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IVH Minute : 25/00486 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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ca other ca_douai n° 25/01310
CA Douai, 27 juill. 2025, RG 25/01310
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01310 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBQ N° de Minute : 1317 Ordonnance du dimanche 27 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [Y] né le 07 Juin 2004 à [Localité 5] MAROC de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01310
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/01310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [I] Copie exécutoire délivrée à : Me MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01310 - N° Portalis 352J-W-B7I-C67OL N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 10 juillet 2025 DEMANDERESSE S.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01310
TJ 95500, 8 juill. 2025, RG 25/01310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoi
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ca other ca_aix_provence n° 25/01310
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 25/01310
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 N° RG 25/01311 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO65F Copie conforme délivrée le 04 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01310
TJ 44109, 27 juin 2025, RG 25/01310
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 27 Juin 2025 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence ACACIAS sise [Adresse 3] Représenté par son syndic CITYA [Localité 9]
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ca other ca_paris n° 25/01310
CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/01310
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVJB Décision défér
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01310
TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/01310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Michel-alexandre SIBON ; Monsieur [L] [K] ; Madame [X] [K] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01310 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IU5 N° MINUTE : 1-2025 DÉSISTEME
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01310
TJ 59350, 14 juin 2025, RG 25/01310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 14 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU5
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01310
TJ 45234, 30 mai 2025, RG 25/01310
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/01310 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HB5F JUGEMENT DU 30 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, MTT Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/01310
CA Nimes, 22 mai 2025, RG 25/01310
COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ORDONNANCE N° : N° RG 25/01310 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR36 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de CARPENTRAS, décision attaquée en date du 25 Mars 2025, enregistrée
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ca other ca_montpellier n° 25/01310
CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 25/01310
Ordonnance n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 N° RG 25/01310 - N° Portalis VK-V-B7J-QSSA Décision déférée à la Cour : Arr't du 03 DECEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° R
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01310
TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 25/01310
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/ 01310 - JLD hospitalisation [W] [V], né le 13-08-1990 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 10 avril 2025 à 14h33 Par, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01310
TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 25/01310
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01310 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2025 à 13h36 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01310
TJ 77284, 6 avr. 2025, RG 25/01310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01310 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01310
TJ 62160, 27 mars 2025, RG 25/01310
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 455 Appel des causes le 27 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01310 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FMS Nous
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01310
CA Paris, 12 mars 2025, RG 25/01310
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01310 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01310
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01310
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01310 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UZE MINUTE N° RG 25/01310 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UZE ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Février 2025, No
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