Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/00525
TJ 95500, 15 juill. 2025, RG 24/00525
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00525 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPCP AFFAIRE : [X] [I] [Y] [D] épouse [N] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 24/00525
TJ 38053, 10 juill. 2025, RG 24/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RC 24/00525 Le 10 Juillet 2025 N° Minute : 25/ AV/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Me Gautier ABRAM la SCP GARNIER - BAELE Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [R] [H] né le 05 Septembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adre
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tj MEE - interruption d'instance tj77284 n° 24/00525
TJ 77284, 26 juin 2025, RG 24/00525
- N° RG 24/00525 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDM6T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 janvier 2025 Minute n° 25/582 N° RG 24/00525 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDM6T Le CCC : dossier FE : -Me REZKI -Me SALEM -Me BOUTTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/00525
TJ 63113, 12 juin 2025, RG 24/00525
Jugement du : 12/06/2025 N° RG 24/00525 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVXF CPS MINUTE N° : 25/188 S.A. [4] CONTRE [9] Copies : Dossier S.A. [4] [9] la SAS [13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
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tj Autre décision avant dire droit tj57463 n° 24/00525
TJ 57463, 5 juin 2025, RG 24/00525
Minute n° 25/528 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2024/00525 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KR6F ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 JUIN 2025 I PARTIES DEMANDEURS : LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, pris en la personne de son Président, dont le siège social est sis
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67482 n° 24/00525
TJ 67482, 4 juin 2025, RG 24/00525
PÔLE SOCIAL N° Minute : AA25/00417 N° RG 24/00525 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWIR Copie aux parties (ccc) en LRAR à l’avocat (CCC) en LS Me Mathilde REIBEL le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00525
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00525
MINUTE N° N° RG 24/00525 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL7R Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [T] [F] [M] [W] Monsieur [C] [I] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/00525
TJ 13108, 30 mai 2025, RG 24/00525
Juge des affaires familiales N° RG 24/00525 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DI6X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/00525 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DI6X JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 MAI 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [G] [L] épouse [V] née le [Date
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00525
TJ 27229, 26 mai 2025, RG 24/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00525 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXD4 [V] [J] [E] [P] épouse de Monsieur [V] [J] C/ [G] [U] [Z] [C] épouse de Monsieur [G] [U] JUGEMENT DU 26 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EV
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ca other ca_basse_terre n° 24/00525
CA Basse Terre, 15 mai 2025, RG 24/00525
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 281 DU 15 MAI 2025 N° RG 24/00525 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAH Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, en date du 19 avril 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J0022
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ca other ca_reims n° 24/00525
CA Reims, 13 mai 2025, RG 24/00525
ARRET N° du 13 mai 2025 N° RG 24/00525 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPBV S.A.S. TRANSPORTS CAILLOT c/ [V] Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT la SELARL FOSSIER NOURDIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMER
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 24/00525
TJ 75056, 12 mai 2025, RG 24/00525
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 12 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00525 - N° Porta
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 24/00525
TJ 44109, 29 avr. 2025, RG 24/00525
COUR D’APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL N° RG 24/00525 N° Portalis DBYS-W-B7I-M73N Code affaire : 89A DESISTEMENT NOTIFICATION LE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 8
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 24/00525
TJ 97411, 27 mars 2025, RG 24/00525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00525 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5MJ NAC : 64B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 27 Mars 2025 DEMANDERESSE Mme [T] [W] [Adresse 2] [Adresse 8] [L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/00525
TJ 14118, 25 mars 2025, RG 24/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00525 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JACY Minute : 2025/ Cabinet B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 25 Mars 2025 S.A. ADOMA C/ [B] [J] divorcée [V] Copie exécutoire d
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ca other ca_versailles n° 24/00525
CA Versailles, 18 mars 2025, RG 24/00525
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2025 N° RG 24/00525 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ25 AFFAIRE : [P] [B] ... C/ [V] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 décembre 2023 par le Tri
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ca other ca_paris n° 24/00525
CA Paris, 14 mars 2025, RG 24/00525
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 MARS 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Octobre 2024 -Bâtonnier de l'ordr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00525
TJ 21231, 13 mars 2025, RG 24/00525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00525 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQYV JUGEMENT N° 25/149 JUGEMENT DU 13 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00525
CA Rouen, 4 févr. 2025, RG 24/00525
N° RG 24/00525 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSML COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02309 Tribunal judiciaire du Havre du 14 septembre 2023 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] repr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00525
TJ Amiens, 29 janv. 2025, RG 24/00525
DU : 29 Janvier 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation
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