Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00032
TJ 76540, 5 août 2025, RG 25/00032
MINUTE N°25/02623 DOSSIER N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDBZ ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMAN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 22/02221
TJ 76540, 1 août 2025, RG 22/02221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 1er août 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 22/02221 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LMTB / Affaire : [J] / [T] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M], [P], [Y
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/02053
TJ 76540, 1 août 2025, RG 24/02053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 1er août 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02053 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPE4 / Affaire : [T] / [V] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O], [J] [T]
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/00534
TJ 76540, 1 août 2025, RG 24/00534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 1er août 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00534 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJU6 / Affaire : [H] / [S] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G], [B] [H]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02782
TJ 76540, 31 juill. 2025, RG 25/02782
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02782 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHV5 Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Eléonore
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02779
TJ 76540, 31 juill. 2025, RG 25/02779
COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02779 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHVE Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Eléonore TERGORE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02781
TJ 76540, 31 juill. 2025, RG 25/02781
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02779 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHVE Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Eléonore
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02780
TJ 76540, 31 juill. 2025, RG 25/02780
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02780 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHVJ Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Eléonore
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02785
TJ 76540, 31 juill. 2025, RG 25/02785
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02785 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHWK Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Eléonore
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00108
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/00108
MINUTE N°25/02551 DOSSIER N° RG 25/00108 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4LI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00383
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/00383
MINUTE N°25/02553 DOSSIER N° RG 25/00383 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M62V JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00388
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/00388
MINUTE N°25/02527 DOSSIER N° RG 25/00388 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M622 JUGEMENT RENDUE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00373
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/00373
MINUTE N°25/02526 DOSSIER N° RG 25/00373 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6WO JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00758
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/00758
MINUTE N°25/02555 DOSSIER N° RG 25/00758 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCLX JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00384
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/00384
MINUTE N°25/02554 DOSSIER N° RG 25/00384 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M62W JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00194
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/00194
MINUTE N°25/02552 DOSSIER N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02763
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/02763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02763 - N° Port
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02766
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/02766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02766 - N° Port
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02764
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/02764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 25/02764 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHSV Débats et décision à l’a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00012
TJ 76540, 29 juill. 2025, RG 25/00012
MINUTE N°25/02507 DOSSIER N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7EF ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ D
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