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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00117 Tout effacer
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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00117

    TJ 19031, 5 août 2025, RG 25/00117

    MINUTE N°194 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C32D DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l

    Lire la décision → Vérifier la source 6896709e0279fffe8433db94
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00117

    TJ 68224, 5 août 2025, RG 25/00117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00117 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JF4D la République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 AOUT 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 689665610279fffe8433b8f6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00117

    TJ 51454, 30 juill. 2025, RG 25/00117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00117 N° Portalis DBZA-W-B7J-FBEL Nature affaire : 56B N° de minute : 25/00257 du 30 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le trente juillet Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Alan Coppe, greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 688a6ad433e738545ad11667
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00117

    TJ 35288, 29 juill. 2025, RG 25/00117

    N° 25/00170 JUGEMENT du 29 JUILLET 2025 -------------------- N° RG 25/00117 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUZL [V] [I] [Y] [F] ép. [I] C/ [S] [C] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------

    Lire la décision → Vérifier la source 689cee5405c5415472e821d4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00117

    TJ 57463, 29 juill. 2025, RG 25/00117

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00117 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGZM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Madame [U] [E], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Vincent VALENTIN, demeurant [Adresse 3], avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 688bd70cd284ccae5aa5916c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/00117

    TJ 54099, 29 juill. 2025, RG 25/00117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/00117 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPJA S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE C/ [C] [D] JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE RCS d

    Lire la décision → Vérifier la source 688bc399d284ccae5aa4e9aa
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 25/00117

    TJ 02691, 28 juill. 2025, RG 25/00117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Localité 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00117 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C44N Le : Copie à Maître TAINMONT Copie dossier JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Société EOS FRANCE dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 689265db4f3b740d627b11ca
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00117

    TJ 35288, 28 juill. 2025, RG 25/00117

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00117 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV47 Décision du 28 Juillet 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier, Vu les a

    Lire la décision → Vérifier la source 689110db7f819a118aa2e8c8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj82121 n° 25/00117

    TJ 82121, 25 juill. 2025, RG 25/00117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00117 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EKWZ Minute : 260/25 Code NAC : 5AA JUGEMENT Du : 25 Juillet 2025 S.A. CDC HABITAT C/ [I] [L] [C] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire d

    Lire la décision → Vérifier la source 68a611931abbd5bba7d8b733
  • tj Accorde ou proroge des délais tj28085 n° 25/00117

    TJ 28085, 25 juill. 2025, RG 25/00117

    ============== Jugement du 25 Juillet 2025 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSBL ============== [D] [R] [X] C/ Société OPH [Localité 7] METROPOLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION 25 Juillet 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d4602a8fb67db7b42e1a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00117

    TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00117

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAKS N° minute : 25/00267 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH dont

    Lire la décision → Vérifier la source 68a61a411abbd5bba7d932ff
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42187 n° 25/00117

    TJ 42187, 24 juill. 2025, RG 25/00117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND - PROCÉDURE N° RG 25/00117 - N° Portalis DBYP-W-B7J-COXS JUGEMENT N° 25/00076 DU 24 JUILLET 2025 ------------------------------- expéditions le: -ME ROBERT(ccc+1grosse) -Mme [I] (ccc)

    Lire la décision → Vérifier la source 688282665f09f7fee0f04109
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00117

    TJ 94028, 22 juill. 2025, RG 25/00117

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00117 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWBX CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. IN’LI ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE OGIF C/ [Y] [W], [A] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Is

    Lire la décision → Vérifier la source 6881328a795daea26ff80ff7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 25/00117

    TJ 15014, 17 juill. 2025, RG 25/00117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC N° RG 25/00117 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CD6N Décision du 17 Juillet 2025 ORDONNANCE MAIN LEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION À LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L 3211-12-1 du code de

    Lire la décision → Vérifier la source 6879430064dcbd881bec67e2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 25/00117

    TJ 55029, 16 juill. 2025, RG 25/00117

    JLD N°RG 25/00117 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4DBDu 16 juillet 2025 MINUTE n°00116/25 ORDONNANCE A l’audience publique du 16 juillet 2025 a été rendue par Emily BANDEL, vice-présidente, faisant fonction de magistrat du Siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévue

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9289fde0ebe408da9b0b6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59183 n° 25/00117

    TJ 59183, 10 juill. 2025, RG 25/00117

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/000117 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FWYS N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025 Mme [Y] [E] C/ SCI HAZ 800 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 687ea64a41388e7853ac53ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00117

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00117

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 398/25jcp N° RG 25/00117 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQBI JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68717046d395d6ba9f2a9c02
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25056 n° 25/00117

    TJ 25056, 7 juill. 2025, RG 25/00117

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PONTARLIER 1 Place Villingen-Schwenningen 25300 PONTARLIER ☎ : 03.81.38.63.00 ✉ : tprx-pontarlier@justice.fr AFFAIRE N° RG 25/00117 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E66E Minute n° 25/193 Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à - Me MEZEY CONTENTIEUX CIVIL - RÉFÉRÉ ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5b54d876d446c8f4b3e5d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00117

    TJ 57463, 7 juill. 2025, RG 25/00117

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOEJ Minute JEX n° 114/2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [V] [T] demeurant [Adresse 3] comparant en personne PARTIE DÉFENDER

    Lire la décision → Vérifier la source 686c3330dd7001754d62345b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00117

    TJ 28085, 4 juill. 2025, RG 25/00117

    ============== jugement n° du 04 Juillet 2025 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTPO ============== [H] [W] C/ Me [V] [Y] - Mandataire, Société [1], CPAM D’EURE ET LOIR Copie certifiée conforme délivrée le à [H] [W] Me [V] [Y] - Société [1], CPAM D'EURE ET LOIR RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 697a8020cdc6046d47076400

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1