Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj58194 n° 25/00318
TJ 58194, 29 juill. 2025, RG 25/00318
NAC : 5AA N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLIR S.A.S. SPARTIM Rep/assistant : Me JACOB KUDELKO, avocat au barreau de VALENCE C/ Monsieur [L] [P] Madame [Q] [Y] épouse [P] JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS DEMANDEUR :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00318
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00318 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5GK S.A. CDC HABITAT. RCS [Localité 11] N° 552 046 484. C/ [U] [J], [D] [R] épouse [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 J
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00318
TJ 06069, 17 juill. 2025, RG 25/00318
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me FRITSCH + 1 CCC à Me GOMEZ Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 commune à l’ordonnance de référé du 21 janvier 2025 min n°25/30 - RG n°24/013
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00318
TJ 53130, 15 juill. 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame [P] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDKM [E] [M] N° MINUTE : 25/320 ORDONNANCE du 15 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 15 Juillet 2025 à 11 H 00 par Madame BAUDIMANT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00318
TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/00318
- N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4SN Date : 09 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4SN N° de minute : 25/00353 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-07-2025 à : Me Christine HEUSELE + dossier Me Séverin
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 25/00318
TJ 28085, 8 juill. 2025, RG 25/00318
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION N° RG 25/00318 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTTM MINUTE : Nous,Jamila BER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00318
TJ 67482, 3 juill. 2025, RG 25/00318
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKD3 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Maître [F] [X] de la SELAS SL : [G]. STIEBERT & M. LACOUR - 40 adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00318
TJ 34032, 27 juin 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance du : 27 Juin 2025 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VTS N° Minute : 25/400 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [O] [T] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003749 du 30/08/2024 accordée par
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tj Réouverture des débats tj35238 n° 25/00318
TJ 35238, 20 juin 2025, RG 25/00318
RE F E R E N° Du 20 Juin 2025 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP5S 54Z c par le RPVA le à Me Lucie PAITIER, Me Jean-françois ROUHAUD Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE DEMANDEUR AU REFERE: SCI VEP, dont le siège social est sis [Adre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00318
TJ 30189, 18 juin 2025, RG 25/00318
MINUTE N° RG - N° RG 25/00318 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7JD la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDEURS Mme [N] [I] née le 21 Novembre 1947
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00318
TJ 13055, 16 juin 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 12 Mai 2025 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55WJ PARTIES : DEMAN
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj56260 n° 25/00318
TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] AFFAIRE N° : N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY2Y Minute N° : 25/00312 CADUCITÉ DU : 12 Juin 2025 [6] C / Monsieur [L] [S] Le : Expédition délivrée à : - [5] - M. [S] [L] JUGEMENT DE CADUCITÉ Prono
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00318
TJ 59350, 10 juin 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH6P BD/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDEUR : M. [C] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj26362 n° 25/00318
TJ 26362, 3 juin 2025, RG 25/00318
Décision notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00318 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRLG ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00318
TJ 97411, 28 mai 2025, RG 25/00318
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] POLE SOCIAL N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC3L N° MINUTE 25/00356 JUGEMENT DU 28 MAI 2025 EN DEMANDE Madame [J] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [H] [L], sa mère
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00318
TJ 21231, 27 mai 2025, RG 25/00318
Me Julien LEMEE - 125 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00318 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ62 Minute n° Ordonnance du 28 mai 2025 Nous, Madame Alina SALE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00318
TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00318
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00318 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRX AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [G], [I] Le : 22 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à :
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00318
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/00318
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Cabinet de Nils MONSARRAT Ordonnance du 13 Mai 2025 Dossier N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6J4 et N° RG 25/320 ORDON
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 25/00318
TJ 93008, 7 mai 2025, RG 25/00318
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2LQF S.A.R.L. ASAP DELIVERY Représentant : Me [Z], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 220 C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 2] VAL D
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00318
TJ 63113, 6 mai 2025, RG 25/00318
AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [N] [Z], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 06/05/2025 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5AH ; Ch2c1 JUGE
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