Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/01227
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/01227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/01227 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ2B Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Monsieur [V] [U]
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 25/01227
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/01227
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] N° RG 25/01227 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGPM N° minute : 25/00121 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [Y] [C] Mme [M] [C] NNE [I] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01227
TJ 13055, 1 juill. 2025, RG 25/01227
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01227 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du sé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/01227
TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/01227
N° RG 25/01227 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGAG Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Juin 2025 N° RG 25/01227 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGAG Présidente : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01227
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/01227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01227 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01227
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 25/01227
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01227 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCUT N° de Minute : 25/1189 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN c/ [J] [N] NOTIFICA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/01227
TJ 06088, 26 mai 2025, RG 25/01227
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [U] / [I] N° RG 25/01227 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLXS N° 25/218 Du 26 Mai 2025 Grosse délivrée Me Farouk MILOUDI Me Mau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01227
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 25/01227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société GLOBAL SOLUTION CONSULTING Copie exécutoire délivrée le : à : Société AXESS INVESTMENT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01227 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66ZB N° MINUTE : 9 ORDO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01227
TJ 31555, 20 mai 2025, RG 25/01227
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01227
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/01227
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UBE Minute : 25/00478 S.C.I. FONCIERE RU 01/2011 Représentant : Maître Dominique TOURNIER de la SCP TO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01227
TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/01227
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01227 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S5Q Ordonnance du : 15 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de De
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01227
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01227
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01227 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S2K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 avril 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/01227
TJ 77284, 31 mars 2025, RG 25/01227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Mars 2025 Dossier
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01227
TJ 62160, 22 mars 2025, RG 25/01227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/419 Appel des causes le 22 Mars 2025 à 10h00 en visioconfé
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/01227
TJ 95500, 11 mars 2025, RG 25/01227
N° Rôle : N° RG 25/01227 N° Portalis DB3U-W-B7J-OJIQ N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 11 Mars 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [T] [Y] [M] [L] [G] [D] [J] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/01227
TJ Rennes, 12 févr. 2025, RG 25/01227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 25/01227 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LN4G Minute n° 25/00134 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE CONTENTION Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR
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