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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03095

    TJ 62160, 24 juill. 2025, RG 25/03095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1106 Appel des causes le 24 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03095 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J

    Lire la décision → Vérifier la source 68828fc65f09f7fee0f0a6cc
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03095

    TJ 30189, 20 juin 2025, RG 25/03095

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03095 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCHW ORDONNANCE DU 20 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03095

    CA Paris, 7 juin 2025, RG 25/03095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03095 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6847be42c5143fb43f1a1869
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/03095

    TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 25/03095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/03095 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRVC Minute n° 25/00349 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03095

    TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/03095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03095 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27NK MINUTE: 25/681 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1