Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00398
TJ 06069, 13 août 2025, RG 25/00398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00398 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMMD Madame [I] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 13 Août 2025, Minute n° 25/410 Devant nous Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, gref
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00398
TJ 27229, 12 août 2025, RG 25/00398
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00398 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDNP S.A. SILOGE C/ [B] [U] JUGEMENT DU 12 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00398
TJ 87085, 1 août 2025, RG 25/00398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00398 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMT7 Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Août 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LI
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ca other ca_rouen n° 25/00398
CA Rouen, 24 juill. 2025, RG 25/00398
N° RG 25/00398 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J33R COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 24 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024/00842 Tribunal de commerce de Rouen du 28 janvier 2025 APPELANTE : S.A.S. [A] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00398
TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/00398
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00398 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5TT Société BANQUE POPULAIRE DU SUD. RCS [Localité 10] N° 554 200 808. C/ [Y] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 D
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ca other ca_paris n° 25/00398
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/00398
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (n°398, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00398 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTVB Décision déféré
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj44109 n° 25/00398
TJ 44109, 10 juill. 2025, RG 25/00398
RG 25-398 Minute : / 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 10 JUILLET 2025 Par un jugement en date du 12 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nante
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00398
TJ 87085, 4 juill. 2025, RG 25/00398
Minute N° 25/173 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00398 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNL5 Ordonnance du 04 Juillet 2025 à 15h20 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives d
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ca other ca_rennes n° 25/00398
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 25/00398
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 36 N° RG 25/00398 N° Portalis DBVL-V-B7J-VR6J Mme [C] [S] C/ Me [Y] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00398
TJ 21231, 26 juin 2025, RG 25/00398
Me Chloé RICAUD - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00398 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3AJ Minute n°25/256 Ordonnance du 26 juin 2025 Nous, Alina SALEH,
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00398
TJ 42218, 25 juin 2025, RG 25/00398
MINUTE N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZGC (RG 24/400 ) Affaire: [X] [G] C/ Société EIRL GARAGE POTAVIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 25 Juin 2025 PARTIES DEMANDEUR Monsieur [X] [G] né le 09 Juillet 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2
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ca other ca_montpellier n° 25/00398
CA Montpellier, 24 juin 2025, RG 25/00398
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00398 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWON O R D O N N A N C E N° 2025 - 415 du 24 Juin 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00398
TJ 06069, 24 juin 2025, RG 25/00398
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me JACQUEMIN + 1CCC Me JUTTNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 Commune à l’ordonnance de référé n°2024/588 (RG n°24/01115) en date du 5 novembre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00398
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] N° RG 25/00398 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TO6 Minute : 25/00438 S.C.I. MILLY Représentant : Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vest
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 25/00398
TJ 67482, 20 juin 2025, RG 25/00398
N° RG 25/00398 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNPQ PÔLE SOCIAL Minute n° H25/00266 N° RG 25/00398 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNPQ Copie : aux parties (ccc) par LRAR aux avocats (ccc) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me [Localité 4] STROHL RÉPUBLIQU
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00398
CA St Denis Reunion, 17 juin 2025, RG 25/00398
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Chambre P.P. autres RG N° : N° RG 25/00398 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJCN ORDONNANCE N°2025/48 du dix sept Juin deux mille vingt cinq STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Corinne JACQUEMIN, Présiden
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00398
TJ 59350, 17 juin 2025, RG 25/00398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00398 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGMQ SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 DEMANDEUR : M. [F] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 25/00398
TJ 44184, 11 juin 2025, RG 25/00398
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] C.S 40263 [Localité 3] N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRFF Minute : JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [U] [H] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT ___________________
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ca other ca_metz n° 25/00398
CA Metz, 10 juin 2025, RG 25/00398
COUR D'APPEL DE METZ 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 10 JUIN 2025 Minute n° 25/00074 N° RG 25/00398 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKVZ 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 15 Janvier 2025, e
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ca other ca_rennes n° 25/00398
CA Rennes, 6 juin 2025, RG 25/00398
COUR D'APPEL DE RENNES N° 245/2025 - N° RG 25/00398 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7OY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap
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