Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00995
TJ 93008, 13 août 2025, RG 25/00995
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BIY Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 13 Août 2025 Société SEINE-[Localité 11] HABITAT (OPH) C/ Madame [U] [O]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00995
TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6A6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 07 Août 2025 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE (OPH 31), établissement public industriel et commercial, agis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00995
TJ 67482, 11 juill. 2025, RG 25/00995
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00995 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5A L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00995
TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00995 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBS3 Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00995
TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00995
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGEE Le 20 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00995
TJ 13055, 30 mai 2025, RG 25/00995
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00995 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00995
TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00995
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/00995
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TB2 Minute : 25/00506 Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 14] C/ Monsieur [J] [Z] Mad
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/00995
TJ 78646, 2 mai 2025, RG 25/00995
TJ [Localité 5] - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/00995 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAJX Page COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Aurélia GANDREY Dossier n° N° RG 25/00995 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAJX N° minute : 25/960 ORDONNANCE STA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00995
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00995
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00995 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY5K DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GIF GESTION & COPROPRIETE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Comme
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00995
TJ 31555, 26 avr. 2025, RG 25/00995
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00995
TJ 33063, 31 mars 2025, RG 25/00995
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00995 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HY3 ORDONNANCE DU 31 Mars 2025 A l’audience publique du 31 Mars 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00995
TJ 91228, 27 mars 2025, RG 25/00995
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mars 2025 N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q26V MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/00995
TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/00995
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00995 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QHO - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier, Vu la décision du dire
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