Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00609
CA Rennes, 19 août 2025, RG 25/00609
COUR D'APPEL DE RENNES N° 367/2025 - N° RG 25/00609 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC6X JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00609
TJ 10387, 15 août 2025, RG 25/00609
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme. [B] [F]– RG n°25/00609 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00609 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJNX Madame [B] [J]--[W] Née le 04-12-2000 à [Localité 3] IMPRO ACCUEIL [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00609
TJ 86194, 8 août 2025, RG 25/00609
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Répertoire Général : N° RG 25/00609 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYT4 Minute : 25/348 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 8 août 2025, Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente au tribu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00609
TJ 45234, 29 juill. 2025, RG 25/00609
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 29 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00609
TJ 06088, 22 juill. 2025, RG 25/00609
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 22 Juillet 2025 N° RG 25/00609 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHN2 Grosse délivrée à Me MACQUET Expédition délivrée à Mme [W] le DEMANDERESSE:
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00609
TJ 73011, 7 juill. 2025, RG 25/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00609 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3CB Minute : 2025 / 245 JUGEMENT DU : 07/07/2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [U] [X] Grosse et expéd. le 09/07/2025 à Me LO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00609
TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00609 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FA3E Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00609
TJ 83137, 4 juill. 2025, RG 25/00609
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00609 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO5 N° Minute : 25/473 ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00609
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/00609
N° RG 25/00609 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3WW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00609 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3WW NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Aurélien DELECROIX à Me Lucie SARRAMÉA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR M. [
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ca other ca_nancy n° 25/00609
CA Nancy, 1 juill. 2025, RG 25/00609
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 04 mars 2025 - RG 23/01597 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 1247/25 N° RG 25/00609 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQY6 APPELANTE : S.A.S.U. SCHLATTER Représentant : Me Lau
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00609
TJ 84007, 1 juill. 2025, RG 25/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/444 N° RG 25/00609 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEHX M. [S] [X] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00609
TJ 49007, 1 juill. 2025, RG 25/00609
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00609 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7V3 Minute : 25/00609 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00609
TJ 06088, 27 juin 2025, RG 25/00609
COUR D’APPEL D’[Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE [O] [Localité 20] ORDONNANCE [O] RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00609 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLKF du 27 Juin 2025 M.I 25/000724 N° de minute 25/01016 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 19], sis [Adresse 10] c/ S.A.R.L. S.E.R.D. PISCINES, S.A.R.L.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00609
TJ 91228, 27 juin 2025, RG 25/00609
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00609 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7NR PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EVES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00609
TJ 38185, 26 juin 2025, RG 25/00609
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00609 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK4V AFFAIRE : [F] C/ S.A.R.L. B.G.C CONSTRUCTION RENOVATION Le : 26 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET Copie à : S.A.R.L. B.G.C CONSTRUCTION
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00609
TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00609 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNEX SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. BACHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00609
TJ 76351, 22 juin 2025, RG 25/00609
N° RG 25/00609 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4QK Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10] - [D] [G] par transmission au directeur de l’hôpi
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ca other ca_metz n° 25/00609
CA Metz, 19 juin 2025, RG 25/00609
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 Nous, Laure FOURMY, vice présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00609 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMRW ETR
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tj Renvoi à une autre audience tj06069 n° 25/00609
TJ 06069, 19 juin 2025, RG 25/00609
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me LIMONI + 1 CCC Me TOGNACCIOLI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 Renvoi à l’audience de référé du 9 juillet 2025 à 8h30 S.C.I. OPSYLANE INVEST c/ S.A.S. BURO AMENAGEMENT
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tj Prononce le divorce accepté tj80021 n° 25/00609
TJ 80021, 18 juin 2025, RG 25/00609
JUGEMENT DU : 18 Juin 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Z] C/ [C] Répertoire Général N° RG 25/00609 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGRL Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Ex
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