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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00118

    TJ 50147, 18 août 2025, RG 25/00118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00118 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RD MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 18 AOUT 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me PROUST Copie certifiée conforme déli

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4dbf94a24c6addadc5109
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 25/00118

    TJ 50129, 14 août 2025, RG 25/00118

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] N° RG 25/00118 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2JC Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 [K] [E] [Y] [T] [M] [B] [J] [Z] épouse [T] C/ [S] [H] JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00118

    TJ 63113, 7 août 2025, RG 25/00118

    Jugement du 07/08/2025 N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6UE MINUTE N° 25/133 [P] [K], [S] [K] c./ [11] Copies : Dossier [S] [K], [P] [K] agissant es qualité de représentants légaux de l’enfant [V] [K] [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle Soci

    Lire la décision → Vérifier la source 6945e69775782d5f06d6b555
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00118

    TJ 21231, 7 août 2025, RG 25/00118

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00118 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXB2 JUGEMENT N° 25/431 JUGEMENT DU 07 Août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25388 n° 25/00118

    TJ 25388, 6 août 2025, RG 25/00118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00118 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4NA N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à Exécutoire délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00118

    TJ 19031, 5 août 2025, RG 25/00118

    MINUTE N° N° RG 25/00118 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C32L DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’ex

    Lire la décision → Vérifier la source 68927c224f3b740d627b88f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00118

    TJ 87085, 30 juill. 2025, RG 25/00118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES [Adresse 1] [Localité 3] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00118 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GI7C Minute N° Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière Affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb51fd284ccae5aa45ed8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 25/00118

    TJ 51454, 30 juill. 2025, RG 25/00118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00118 N° Portalis DBZA-W-B7J-FBOI Nature affaire : 56D N° de minute : 25/00258 du 30 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le trente juillet Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Alan Coppe, greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 688a6ad433e738545ad1167c
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj72181 n° 25/00118

    TJ 72181, 25 juill. 2025, RG 25/00118

    Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 25 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00118 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMWT AFFAIRE : [P] [T] c/ S.A. PROTECT SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [T] née le 02 Mai 1974 à , demeurant [Adres

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  • tj Accorde ou proroge des délais tj28085 n° 25/00118

    TJ 28085, 25 juill. 2025, RG 25/00118

    ============== Jugement du 25 Juillet 2025 N° RG 25/00118 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSCL ============== [E] [Z] C/ Société HABITAT [6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION 25 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Madame [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d45f2a8fb67db7b42df5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00118

    TJ 69123, 24 juill. 2025, RG 25/00118

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00118 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2H2U AFFAIRE : [F] [H], [S] [O] C/ S.A.S.U. VERRE SOLUTIONS, SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SASU SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST, S.A.S. SAINT-GOBAIN VITRAG

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06ee7e7f54efd01092072
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00118

    TJ 56121, 24 juill. 2025, RG 25/00118

    N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53JD MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE RÉSIDENCE [6] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MORBIHAN, [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 68b768696f443b56fb935686
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00118

    TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00118

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00118 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMT N° minute : 25/00268 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [P] [I] né le 26 Févr

    Lire la décision → Vérifier la source 68a61a431abbd5bba7d933a4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 25/00118

    TJ 55029, 23 juill. 2025, RG 25/00118

    EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement dont monsieur [F] [J] fait l’objet a été demandée, suivant la procédure d’urgence le 28 octobre 2022 par un tiers, en l’espèce monsieur [Y] [J], son père, en vertu des articles L3212-3 et R3

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9289bde0ebe408da9afc6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00118

    TJ 34172, 22 juill. 2025, RG 25/00118

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMH5 Pôle Civil section 2 Date : 22 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sect

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2ae26e97b8c1829978c52
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62119 n° 25/00118

    TJ 62119, 17 juill. 2025, RG 25/00118

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IOIP AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES / [I] [D] (L’ATELIER DU DOLMEN), [W] [R] épouse [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 688bbaeed284ccae5aa49414
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 25/00118

    TJ 15014, 17 juill. 2025, RG 25/00118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC N° RG 25/00118 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CD6O Décision du 17 Juillet 2025 ORDONNANCE MAIN LEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION SANS TIERS (EN CAS DE PÉRIL IMMINENT) (Article L 3211-12

    Lire la décision → Vérifier la source 687942fe64dcbd881bec67b7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00118

    TJ 86194, 16 juill. 2025, RG 25/00118

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00118 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVBB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 16 Juillet 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me DOUSSET - Me JOLY - Service des expertises (X3) - Copie exécutoir

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59606 n° 25/00118

    TJ 59606, 15 juill. 2025, RG 25/00118

    N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GT64 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GT64 Code NAC : 28Z Nature particulière : 0A LE QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSES Mme [S] [E], née le [Date naissance 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 6878029afd93c2d1757ff60f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00118

    TJ 38544, 10 juill. 2025, RG 25/00118

    MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOVD NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [O] [W] C/ S.A.R.L. CARS PASSION 38 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES

    Lire la décision → Vérifier la source 6876bd87e74401da7f35f843

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1