Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01942
CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/01942
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : N° RG 25/01942 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRDW Minute n° 25/626 APPELANT [Y] [F] Représenté par Me Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE S.A.R.L. INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS, pri
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ca other ca_orleans n° 25/01942
CA Orleans, 4 juill. 2025, RG 25/01942
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 JUILLET 2025 Minute N° 637/2025 N° RG 25/01942 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHYD (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01942
TJ 91228, 26 juin 2025, RG 25/01942
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/01942 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBXV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE DE CONTENTION Article L. 3
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01942
TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/01942
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01942 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WYH Minute : 25/00722 S.A.S.U. FONCIERE DU MOULIN VERT Représentant : Maître Lucien MAKOSSO de la SELA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/01942
TJ 31555, 4 juin 2025, RG 25/01942
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01942 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBBP AFFAIRE : S.A.R.L. AUDITEURS CONSEILS EXPERTS ASSOCIES - ACEA, représentée par M. [B] [X] [F] es qualité de gérant, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 481 651 446 / S.C.I. A2FT NAC: 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01942
TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/01942
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01937 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZZ6 Ordonnance du : 28 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01942
TJ 69123, 24 mai 2025, RG 25/01942
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01942 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZUE ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2025 à 14 Heure
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01942
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/01942
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01941 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Mai 20
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01942
TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01942
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/680 Appel des causes le 06 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01942 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GYC N
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01942
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01942
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01942 - N° Portalis 3
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01942
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 25/01942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [Z] L’Association MAISON MAGIS Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 25/01942 N° Portalis 352J-W-B7J-C7RF3 N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 385, 394
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ca other ca_lyon n° 25/01942
CA Lyon, 13 mars 2025, RG 25/01942
N° RG 25/01942 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHMJ Nom du ressortissant : X Se disant [V] [D] X Se disant [V] [D] C/ M. LE PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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