Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01053
CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/01053
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1059 N° RG 25/01053 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE3D O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 août à 15H30 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaîtr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/01053
TJ 77284, 7 août 2025, RG 25/01053
- N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECHY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECHY - Mme [O] [K] Ordonnance du 07 août 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01053
TJ 67482, 23 juill. 2025, RG 25/01053
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWSM L
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ca other ca_colmar n° 25/01053
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 25/01053
MINUTE N° 25/357 Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01053 - N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/01053
TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/01053
Jugement N° du 10 JUILLET 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/01053 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7RI / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Contre : [F] [L] [M] Grosse : le la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électr
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01053
TJ 44109, 27 juin 2025, RG 25/01053
N° RC 25/01053 Minute n°25/465 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [T] [X] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 27 Juin 2025 _________________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59122 n° 25/01053
TJ 59122, 20 juin 2025, RG 25/01053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine des soins sans consentement _____________________ ORDONNANCE AUDIENCE DU 20 JUIN 2025 _____________________ CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CON
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68066 n° 25/01053
TJ 68066, 20 juin 2025, RG 25/01053
N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPKV Monsieur [K] [R] [I] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 9] [Localité 5] N° IIJ : 24/ N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPKV Nature de l’affaire : demande d’adoption na
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01053
CA Douai, 14 juin 2025, RG 25/01053
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01053 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH4N Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 14 juin 2025 N° de Minute : 1060 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [B] [D] né le 12 Avril 1997 à [Localité 2] IN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01053
TJ 13055, 9 juin 2025, RG 25/01053
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01053 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01053
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/01053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01053 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJK2 Copie exécutoire délivrée le : 05 Juin 2025 à :SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie certifiée conforme délivrée le :05 Juin 2025 à :Madame [P] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4èm
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ca other ca_aix_provence n° 25/01053
CA Aix Provence, 30 mai 2025, RG 25/01053
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 MAI 2025 N° RG 25/01053 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3P7 Copie conforme délivrée le 30 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_nancy n° 25/01053
CA Nancy, 22 mai 2025, RG 25/01053
COUR D'APPEL DE NANCY PREMIERE PRESIDENCE N° RG 25/01053 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRYA Numéro de minute 13 /2025 ORDONNANCE DU 22 mai 2025 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire d'Epinal en date du 15 mai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01053
TJ 78646, 9 mai 2025, RG 25/01053
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01053 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA3B N° de Minute : 25/1013 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [J] [Z] NOTIFICATION p
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ca other ca_bordeaux n° 25/01053
CA Bordeaux, 17 avr. 2025, RG 25/01053
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [R] [C] C/ Société INTRUM DEBT FINANCE AG ------------------------ N° RG 25/01053 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFNP ------------------------ DU 17 AVRIL 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ----------
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ca other ca_orleans n° 25/01053
CA Orleans, 1 avr. 2025, RG 25/01053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 1er AVRIL 2025 Minute N° 305/2025 N° RG 25/01053 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGC6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01053
TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 25/01053
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire [Z] [V], N° dossier: N° RG 25/01053 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3OC MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01053
TJ 93008, 27 mars 2025, RG 25/01053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/01053 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TJL Minute : Société FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01053
TJ 69123, 21 mars 2025, RG 25/01053
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG - JLD hospitalisation M. [J] [E] né le 29/10/2005 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 21 mars 2025 à Par, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01053
TJ 69123, 21 mars 2025, RG 25/01053
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Q4C ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mars 2025 à Nous, Florence BARDOUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assi
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