Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02362
CA Colmar, 26 août 2025, RG 23/02362
Copie exécutoire à : - Me Sabine KNUST-MATT - Me Valérie PRIEUR le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/02362 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDC5 Minute n° : 25/632 ORDONNANCE du 26 Août 2025 dans l'affaire
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ca other ca_colmar n° 24/00348
CA Colmar, 26 août 2025, RG 24/00348
Copie exécutoire à : - Me Emmanuel ANDREO - Me Valérie PRIEUR le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHD7 Minute n° : 25/631 ORDONNANCE du 26 Août 2025 dans l'affaire ent
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ca other ca_colmar n° 25/03115
CA Colmar, 26 août 2025, RG 25/03115
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03115 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITBD N° de minute : 361/25 ORDONNANCE Nous, Peggy HEINRICH, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gref
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ca other ca_colmar n° 25/03073
CA Colmar, 25 août 2025, RG 25/03073
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03073 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6T N° de minute : 358/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03074
CA Colmar, 25 août 2025, RG 25/03074
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03074 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6U N° de minute : 359/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03075
CA Colmar, 25 août 2025, RG 25/03075
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03075 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6W N° de minute : 360/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de
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ca other ca_colmar n° 25/03064
CA Colmar, 23 août 2025, RG 25/03064
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03064 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6E N° de minute : 356/25 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Claire BESSEY, gr
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ca other ca_colmar n° 25/03068
CA Colmar, 23 août 2025, RG 25/03068
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03068 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6J N° de minute : 357/25 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Claire BESSEY, g
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ca other ca_colmar n° 25/03061
CA Colmar, 22 août 2025, RG 25/03061
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03061 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6A N° de minute : 353/25 ORDONNANCE Nous, Christophe AUBERTIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/03062
CA Colmar, 22 août 2025, RG 25/03062
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03062 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6B N° de minute : 354/25 ORDONNANCE Nous, Christophe AUBERTIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mano
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ca other ca_colmar n° 25/03067
CA Colmar, 22 août 2025, RG 25/03067
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03067 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6I N° de minute : 355/25 ORDONNANCE Nous, Christophe AUBERTIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Man
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ca other ca_colmar n° 25/03048
CA Colmar, 21 août 2025, RG 25/03048
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03048 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS5J N° de minute : 25/352 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAM
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ca other ca_colmar n° 25/03039
CA Colmar, 20 août 2025, RG 25/03039
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03039 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS45 N° de minute : 351/25 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gref
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ca other ca_colmar n° 23/04323
CA Colmar, 19 août 2025, RG 23/04323
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre : Chambre 1 A N° RG 23/04323 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGJC Minute n° 333/25 APPELANTE S.A.S. LARMES DE VIN prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C.I. J.F.C.B pri
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00835
CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/00835
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/00835 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPI2 Minute n° 335/25 APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOCTEUR [O] [H], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
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ca other ca_colmar n° 25/01817
CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/01817
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/01817 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5G Minute n° 334/25 APPELANTE S.A.R.L. STRADIVARIUS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.
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ca other ca_colmar n° 25/01942
CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/01942
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : N° RG 25/01942 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRDW Minute n° 25/626 APPELANT [Y] [F] Représenté par Me Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE S.A.R.L. INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS, pri
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ca other ca_colmar n° 25/03027
CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/03027
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03027 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS4H N° de minute : 350/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/01702
CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/01702
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/01702 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQWX Minute n° 336/25 APPELANTE S.A.S.U. SNACKING ON THE ROAD agissant par son président, M. [D] [F] domicilié au [Adresse 2]) INTIMÉE S.E.L.À.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maî
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ca other ca_colmar n° 25/03022
CA Colmar, 18 août 2025, RG 25/03022
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03022 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS4C N° de minute : 348/25 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;
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