Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01452
TJ 45234, 26 août 2025, RG 25/01452
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/01452 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCK3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis
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ca other ca_douai n° 25/01452
CA Douai, 15 août 2025, RG 25/01452
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01452 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLKN Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 15 août 2025 N° de Minute : 1456 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [V] [S] [Y] né le 29 Janvier 2004 à [Locali
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ca other ca_aix_provence n° 25/01452
CA Aix Provence, 23 juill. 2025, RG 25/01452
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 N° RG 25/01452 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAXN Copie conforme délivrée le 23 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/01452
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01452
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01452 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWD3 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01452
TJ 13055, 11 juill. 2025, RG 25/01452
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 13 Juin 2025 N° RG 25/01452 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HAO PAR
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 25/01452
TJ 78646, 27 juin 2025, RG 25/01452
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 25/01452 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFCN N° de Minute : PREFET DES YVELINES c/ [K] [M] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - monsieur le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01452
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/01452
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01452 N° Portalis DB3S-W-B7J-2U6L Minute : 766/25 S.A.S. EOS FRANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01452
TJ 31555, 15 juin 2025, RG 25/01452
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01452
TJ 67482, 28 mai 2025, RG 25/01452
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 25/01452 N° Portalis DB2E-W-B7J-NLJW ______________________ MINUTE N°
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ca other ca_paris n° 25/01452
CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/01452
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/01452 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVW7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2025 Date de saisine : 24 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Action en contestation de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01452
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/01452
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 13 mai 2025 N° RG 25/01452 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6GP MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01452
TJ 69123, 21 avr. 2025, RG 25/01452
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Cécile WOESSNER N° RG 25/01452 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VAI - Service HSC Monsieur [X] [K] ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 21 avril 2025 à Par, Cécile WOESSNER, juge
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01452
TJ 77284, 15 avr. 2025, RG 25/01452
Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01452 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Avril 2025 Dos
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01452
CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01452
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01452 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/01452
CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 25/01452
N° RG 25/01452 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGHY Nom du ressortissant : [B] [T] [T] C/ PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseil
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01452
TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01452
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01452 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWD MINUTE N° RG 25/01452 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 18 Février 2025, No
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