Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/03001
CA Colmar, 27 août 2025, RG 23/03001
Copie à : - Me Laurence FRICK - SCP CAHN et Associés le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/03001 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEEO Minute n° : 352/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans
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ca other ca_colmar n° 22/03664
CA Colmar, 27 août 2025, RG 22/03664
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - la SELARL V² AVOCATS - la SELARL ACVF ASSOCIES le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03664 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5W2 Minute n° : 353/25 ORDO
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ca other ca_colmar n° 22/03278
CA Colmar, 27 août 2025, RG 22/03278
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03278 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5B3 Minute n° : 349/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans l
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ca other ca_colmar n° 22/03280
CA Colmar, 27 août 2025, RG 22/03280
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03280 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5B7 Minute n° : 350/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans l
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ca other ca_colmar n° 21/05026
CA Colmar, 27 août 2025, RG 21/05026
Copie à : - la SCP CAHN - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A N° RG 21/05026 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXEI Minute n° : 345/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 22/00243
CA Colmar, 27 août 2025, RG 22/00243
Copie à : - Me Céline RICHARD - SELARL ARTHUS - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/00243 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HX5D Minute n° : 346/25 ORDONNANCE du 27
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ca other ca_colmar n° 22/03271
CA Colmar, 27 août 2025, RG 22/03271
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03271 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BP Minute n° : 347/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans l
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ca other ca_colmar n° 22/03277
CA Colmar, 27 août 2025, RG 22/03277
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03277 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BZ Minute n° : 348/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans l
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ca other ca_colmar n° 21/00085
CA Colmar, 27 août 2025, RG 21/00085
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/00085 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HOWG Minute n° : 342/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans
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ca other ca_colmar n° 21/00196
CA Colmar, 27 août 2025, RG 21/00196
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/00196 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HO3Y Minute n° : 343/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans
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ca other ca_colmar n° 20/01604
CA Colmar, 27 août 2025, RG 20/01604
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 20/01604 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HK22 Minute n° : 340/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans l
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ca other ca_colmar n° 20/02536
CA Colmar, 27 août 2025, RG 20/02536
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 20/02536 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HMNH Minute n° : 341/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans
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ca other ca_colmar n° 25/03106
CA Colmar, 27 août 2025, RG 25/03106
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03106 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITAS N° de minute : 362/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/03118
CA Colmar, 27 août 2025, RG 25/03118
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03118 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITBH N° de minute : 363/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03128
CA Colmar, 27 août 2025, RG 25/03128
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03128 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITBZ N° de minute : 364/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03157
CA Colmar, 27 août 2025, RG 25/03157
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03157 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITDO N° de minute : 365/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03158
CA Colmar, 27 août 2025, RG 25/03158
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03158 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITDP N° de minute : 366/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 24/04115
CA Colmar, 26 août 2025, RG 24/04115
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/04115 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INI2 Minute n° 337/25 APPELANT [P] [R], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial 'FR [P] MESSAGERIE' en redressement judiciaire Représenté par Me Marion BORGHI, avocat a
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ca other ca_colmar n° 24/04257
CA Colmar, 26 août 2025, RG 24/04257
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/04257 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INQK Minute n° 338/25 APPELANTS [D] [M] E.U.R.L. [Adresse 2] prise en la personne de son Gérant Monsieur [D] [M] Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au b
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ca other ca_colmar n° 25/00790
CA Colmar, 26 août 2025, RG 25/00790
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/00790 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPGG Minute n° 339/25 APPELANT [D] [R], exerçant sous l'enseigne AUTORAMA 68 Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [U] [E] Représenté par Me Ma
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