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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00050

    TJ 91228, 25 août 2025, RG 25/00050

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 25 Août 2025 MINUTE N° : 1227 Références : R.G N° N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXJP DEMANDERESSE: Association CITES CARITAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Justine ORIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9e572bfb6c7973606f305
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00050

    TJ 24037, 21 août 2025, RG 25/00050

    ORDONNANCE DU : 21 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C35A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDERESSE Commune de CARLUX, dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76d64f68e27f214e6dafc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj50129 n° 25/00050

    TJ 50129, 14 août 2025, RG 25/00050

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] N° RG 25/00050 - N° Portalis DBY5-W-B7J-CZ25 Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 S.A. HLM DU COTENTIN C/ [D] [O] JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf36761149c853c5e8ac39
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00050

    TJ 63113, 14 août 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5IA NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 14 Août 2025 Etablissement public OPHIS, rep/assistant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CL

    Lire la décision → Vérifier la source 68a38d49ad24789c3b8113e6
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 25/00050

    TJ 56121, 13 août 2025, RG 25/00050

    N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52BV - Jugement du 13 Août 2025 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52BV MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 13 Août 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Monsieur [X] [D], de

    Lire la décision → Vérifier la source 68c0a2f1e7f54efd010c9750
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj06088 n° 25/00050

    TJ 06088, 5 août 2025, RG 25/00050

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C. [Localité 7] MARTIN / [H], [B] N° RG 25/00050 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMZ3 N° 25/00180 Du 05 Août 2025 Grosse délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6893ae76c0b2cff758bc1b6b
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj87085 n° 25/00050

    TJ 87085, 1 août 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GIWI Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 01 Août 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 6890fb4b7f819a118aa276ef
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00050

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU5U N° MINUTE : DEMANDERESSE : Madame [X] [D] épouse [P] née le 11 Septembre 1984 à L

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj89024 n° 25/00050

    TJ 89024, 29 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 142/2025 N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7MJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 29 Juillet 2025 E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00050

    TJ 33243, 29 juill. 2025, RG 25/00050

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 JUILLET 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DOSJ AFFAIRE : [X] [K] [O] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. AQUITAINE LBTP, S.A. GAN ASSURANCES, Mutuelle SMABTP [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ copie

    Lire la décision → Vérifier la source 688d35ecafe88dc815de6425
  • tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj63113 n° 25/00050

    TJ 63113, 28 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 17] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAYU JUGEMENT DU : 28 Juillet 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 688a809f33e738545ad153a5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00050

    TJ 40088, 23 juill. 2025, RG 25/00050

    N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGAK Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 23 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDEUR(

    Lire la décision → Vérifier la source 6882788e5f09f7fee0efcbe8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00050

    TJ 68224, 22 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEHL Section 2 CG République F

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/00050

    TJ 76540, 17 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 17 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2W-W-B7J-MW32 / Affaire : [S] / [C] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [S] ép

    Lire la décision → Vérifier la source 68891c27164153e3cd1d8661
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00050

    TJ 02691, 17 juill. 2025, RG 25/00050

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 6] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C55A copie exécutoire copie le à Me Christophe BEJIN copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2025 LA PRESIDENTE

    Lire la décision → Vérifier la source 687aaafd6d3730576e941fbb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00050

    TJ 28085, 16 juill. 2025, RG 25/00050

    N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPGR Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [X] [S] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c8c4e11322f258e1c2a8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00050

    TJ 86194, 15 juill. 2025, RG 25/00050

    Minute n° RG N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT7I Nature de l'affaire : 5AA Société HABITAT DE LA [Localité 12] C/ [V] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 15 JUILLET 2025 Sous la Présidence de SAINT-GENEZ Marion, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 6946ec4175782d5f06069e45
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00050

    TJ 68224, 15 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFWX MINUTE n° 25/137 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première P

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00050

    TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00050 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5US 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2025 à la SELARL MP AVOCAT COPIE délivrée le 15/07/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL

    Lire la décision → Vérifier la source 68793b8464dcbd881bec2db3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00050

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00050 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWVP JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’HLM LOGIREP, venant aux droits et obli

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1