Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00356
TJ 42218, 28 août 2025, RG 25/00356
MINUTE N° RG : 25/00356 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYSG AFFAIRE : Société IMMO DE FRANCE FOREZ VELAY représentant du SDC de l’immeuble le GREEN SQUARE C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Société FOREZIENNE DE PROMOTION, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d’assureur dommage ouvrage
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00356
TJ 27229, 27 août 2025, RG 25/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00356 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICYA S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [B] [O] JUGEMENT DU 27 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45208 n° 25/00356
TJ 45208, 21 août 2025, RG 25/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS JUGEMENT DE PROCDÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Du 21 Août 2025 N° du dossier : N° RG 25/00356 - N° Portalis DBYU-W-B7J-C37Q N° de la minute : 25/ Rendu par mise à disposition au greffe le vingt et un Août deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal
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ca other ca_cayenne n° 25/00356
CA Cayenne, 21 août 2025, RG 25/00356
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 3] Dossier n°N° RG 25/00356 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOSB Ordonnance n° 112 / 2025 O R D O N N A N C E DU 21 AOÛT 2025 Le 21 Août 2025, à 15H54 Nous, Sophie BAUDIS, conseillère à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de
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ca other ca_aix_provence n° 25/00356
CA Aix Provence, 18 août 2025, RG 25/00356
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 18 Août 2025 N° 2025/41 Rôle N° RG 25/00356 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAEF S.A.S. [1] C/ [R] [T] Copie exécutoire délivrée le : 18 Août 2025 à : Me Julien DARRAS, avocat au
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00356
TJ 28085, 25 juill. 2025, RG 25/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00356 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT6F Minute : Patient : M. [C] [L] [Y] [V] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 25 Juillet 2025 STATUANT SUR LA POURSUI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00356
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00073 DOSSIER : N° RG 25/00356 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJ6 JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [J] née le 20 Juillet 1977 à AVIGNON (84000) 2575 avenue du moulin de notre Dame 840
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00356
TJ 34032, 11 juill. 2025, RG 25/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Ordonnance du : 11 Juillet 2025 N° RG 25/00356 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WHU N° Minute : 25/426 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [J] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Erwan AUBE de la SARL ERWAN AUBE AVOCAT, avocats au barreau de MONTP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00356
TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 25/00356 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2ZU JUGEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/00713 Société [Localité 2] LOIRE HABITAT C/ [F] [J] [I] [W] Le Copie conforme + copie exécutoire ALH Copie conforme M. [J] [I] [W] Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00356
TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/00356
Jugement N° du 10 JUILLET 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5FH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL S.A. COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Contre : [Z] [N] [R] [W] Grosse : le la SCP COLLET DE RO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00356
TJ 63113, 8 juill. 2025, RG 25/00356
CG / MC Ordonnance N° du 08 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA4K du rôle général [C] [D] [Z] [B] épouse [D] c/ Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE la SELARL POLE AVOCATS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASS GROSSE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00356
TJ 01053, 7 juill. 2025, RG 25/00356
MINUTE : 772/25 ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00356 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCS6 AFFAIRE : [V] [D] C/ PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : M. Arnaud DRA
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00356
TJ 98735, 2 juill. 2025, RG 25/00356
Expéditions délivrées le à Me GRATTIROLA, [S] [P] Copies exécutoires délivrées le à GRATTIROLA, [S] [P] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 02 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00356 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGD7 PARTIE D
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ca other ca_paris n° 25/00356
CA Paris, 30 juin 2025, RG 25/00356
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 JUIN 2025 (n°356, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00356 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQR4 Décision déférée à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00356
TJ 91228, 27 juin 2025, RG 25/00356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00356 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QY55 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00356
TJ 13055, 20 juin 2025, RG 25/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Mai 2025 N° RG 25/00356 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56AB PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00356
TJ 87085, 19 juin 2025, RG 25/00356
Minute N° 25/208 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00356 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNA6 Ordonnance du 19 Juin 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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ca other ca_versailles n° 25/00356
CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/00356
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -----
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00356
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 14] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13] N° RG 25/00356 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TJR Minute : 25/00400 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 12] HABITAT Re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00356
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/00356 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYR3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 28 Mai 2025 [T] [V] [U] [Y] [X] [Z] épouse [U] C/ [S] [O] [W] [A] [N] [R] [P] Expédition revêtue de la formule
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