Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/00482
TJ 51454, 26 août 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAS6 Minute 25- Jugement du : 26 août 2025 La présente décision est prononcée le 26 août 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00482
TJ 87085, 18 août 2025, RG 25/00482
Minute N° 25/271 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOI4 Ordonnance du 18 Août 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00482
TJ 21231, 30 juill. 2025, RG 25/00482
Me Valentine GANDOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4BA Minute n° 25 / 311 Ordonnance du 30 juillet 2025 maintien de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00482
TJ 78646, 23 juill. 2025, RG 25/00482
MINUTE N° N° RG 25/00482 - N° Portalis DB22-W-B7J-TABM S.D.C. de la résidence [Adresse 6], sise [Adresse 3] C/ Monsieur [P] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Juillet 2025 DEMANDEUR : Syndicat de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 25/00482
TJ 10387, 11 juill. 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 11 JUILLET 2025 Ordonnance du : 11 JUILLET 2025 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIPE EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube c/ Monsieur [R] [O]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00482
TJ 94028, 10 juill. 2025, RG 25/00482
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXD5 CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [K] [W] C/ [R] [E], L’OFFICE NATIONAL D’ INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM), CPAM DU VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00482
TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00482 N° Portalis DBX4-W-B7I-TZGC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 09 Juillet 2025 S.A. 3F OCCITANIE, représentée par son président du Conseil d’administration en exercice et domicilié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00482
TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00482 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2TV Code NAC : 53B AFFAIRE : S.A.R.L. [L] C/ S.A.R.L. ETA DES GRANDES BRUYERES DEMANDERESSE La SARL [L], exerçant sous le nom commercial LES ENTREPOTS MODERNES, inscrite au RCS d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00482
TJ 45234, 1 juill. 2025, RG 25/00482
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGPU Minute n° 25/00231 DEMANDEUR : Monsieur [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00482
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUUG Jugement Rendu le 30 JUIN 2025 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [Z] [E] ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00482
TJ 30189, 30 juin 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00482 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K524 [V] [I] [M] [D] venant aux droits de M.[D] [H] C/ [L] [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUIN 2025 DEMANDERE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj22278 n° 25/00482
TJ 22278, 30 juin 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00317 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYZ2 Le 30 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protecti
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tj Sursis à statuer tj06088 n° 25/00482
TJ 06088, 27 juin 2025, RG 25/00482
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - SURSIS A STATUER N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKBH du 27 Juin 2025 N° de minute 25/00956 affaire : [M] [J] c/ S.A.S.U. CYCLO [Localité 6] Expédition délivrée à Me Olivier CASTELLAC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00482
TJ 01053, 26 juin 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDMJ N° Minute : 25/00349 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriq
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00482
TJ 31555, 25 juin 2025, RG 25/00482
N° RG 25/00482 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UF MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UF NAC: 59C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Benoît CHEVREL-BARBIER à Me Delphine CHANUT ànMe Michaël GLARIA à Me Sylvie ATTAL à Me Julie SALESSE à Me Audrey DINCE à Me Olivier L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00482
TJ 34172, 23 juin 2025, RG 25/00482
N°Minute:25/01485 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPTI LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 23 Juin 2025 DEMANDEUR: S.A. -COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ( CGL ), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00482
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/00482
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCKB ORDONNANCE DU 23 JUIN 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal
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tj Prononce l'adoption simple tj63113 n° 25/00482
TJ 63113, 20 juin 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT FERRAND FH/SM CHAMBRE DU CONSEIL ___________________________ Jugement N° 127 du 20 Juin 2025 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J5RN __________________________ ADOPTION SIMPLE Adoptant : [D] [Y] Comparant Adoptee : [Z], [G] [R] Comparante
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00482
TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00482
Du 13 juin 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00482 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEA S.A. DOMOFRANCE C/ [Z] [F] [G] - Expéditions délivrées à la SELARL [Localité 9] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD - FE délivrée à la SELARL [Localité 9] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Le 13/06/2025 Av
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/00482
TJ 06088, 12 juin 2025, RG 25/00482
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : S.A.S. MED BTP / M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES AM N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHSD N° 25/227 Du 12 Juin 2025
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