Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01076
CA Toulouse, 28 août 2025, RG 25/01076
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1083 N° RG 25/01076 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE7H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 août à 14h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/01077
CA Toulouse, 28 août 2025, RG 25/01077
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1084 N° RG 25/01077 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFAO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 août à 16H30 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 23/04360
CA Toulouse, 28 août 2025, RG 23/04360
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/04360 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4KR - 2ème chambre [K] [X] épouse [W] Représentée par Me Ludovic RIVIERE de la SELARL LUDOVIC RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE A
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ca other ca_toulouse n° 25/01066
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/01066
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1070 N° RG 25/01066 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE5W O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 août 2025 à 11h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juille
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ca other ca_toulouse n° 25/01064
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/01064
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1074 N° RG 25/01064 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE5K O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 août à 16h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/01067
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/01067
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1073 N° RG 25/01067 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE52 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 août à 16h00 Nous S. CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/01068
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/01068
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1075 N° RG 25/01068 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE55 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 août à 16h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/01069
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/01069
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1076 N° RG 25/01069 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE6U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 août à 16h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/01070
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/01070
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1077 N° RG 25/01070 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE62 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 août à 16h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/01071
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/01071
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1078 N° RG 25/01071 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE65 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 août à 16h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/01063
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/01063
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1071 N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE5J O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 août à 11h00 Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/01065
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/01065
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1072 N° RG 25/01065 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE5V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 août à 10H00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 202
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ca other ca_toulouse n° 25/00107
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/00107
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27 Août 2025 MINUTE N° 25/104 N° RG 25/00107 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE6G Décision déférée du 26 Août 2025 - Juge délégué de [Localité 9] - 25/1382 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le vingt sept août
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ca other ca_toulouse n° 25/01054
CA Toulouse, 26 août 2025, RG 25/01054
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1061 N° RG 25/01054 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE3O O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 août à 12h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/01057
CA Toulouse, 26 août 2025, RG 25/01057
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1064 N° RG 25/01057 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE4R O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 août à 14h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 202
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ca other ca_toulouse n° 25/01058
CA Toulouse, 26 août 2025, RG 25/01058
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1066 N° RG 25/01058 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE4V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 août à 14h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 202
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ca other ca_toulouse n° 25/01059
CA Toulouse, 26 août 2025, RG 25/01059
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1065 N° RG 25/01059 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE4X O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 août à 14h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 202
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ca other ca_toulouse n° 25/01060
CA Toulouse, 26 août 2025, RG 25/01060
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1069 N° RG 25/01060 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE42 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 août à 16h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/01061
CA Toulouse, 26 août 2025, RG 25/01061
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1067 N° RG 25/01061 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE45 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 août à 14h30 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/01062
CA Toulouse, 26 août 2025, RG 25/01062
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1068 N° RG 25/01062 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE46 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 août à 17h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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